Chargé de l'intercommunalité h/f

Groupe RIFSEEP : SA groupe 3

Vos activités principales :

1/ Missions principales
- gestion des procédures institutionnelles (création, changement de périmètres, fusion, dissolution)
des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et syndicats mixtes siégeant dans
l'arrondissement de Moulins
- dans le cadre du plan départemental de stratégie, contrôle de légalité des actes des EPCI à fiscalité
propre et des syndicats mixtes à enjeu, sur le département (rédaction de lettres d'observations et de
courriers à vocation pédagogique)
- appui aux sous-préfectures en matière de contrôle de légalité dans le domaine de
l’intercommunalité
- conseil auprès des EPCI et des syndicats mixtes de l'arrondissement de Moulins
- gestion du secrétariat de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale)
et de ses élections
- rédaction de circulaires dans le domaine de l'intercommunalité
- mise à jour de la base de données BANATIC s'agissant des EPCI et des syndicats mixtes de
l'arrondissement de Moulins
- suivi des élections à la CTAP (conférence territoriale d'action publique)

2/ Missions secondaires
- dans le domaine de l'intercommunalité : référent INSEE et référent "recueil des actes
administratifs
Votre environnement professionnel :
 Activités du service
Contrôle de légalité des collectivités territoriales recentré à la préfecture Contrôle budgétaire en lien avec les sous-préfectures
Contrôle de légalité des décisions fiscales des collectivités territoriales Versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales
Suivi financier des collectivités territoriales en liaison avec la DDFiP (notamment FCTVA) Intercommunalité : exécution du schéma départemental de coopération intercommunale, procédures institutionnelles concernant les établissements publics de coopération intercommunale Contrôle de la bonne application des règles de droits spécifiques aux services publics d’eau, d’assainissement, d’enlèvement et de collecte des ordures ménagères
Conseil aux collectivités territoriales dans les domaines susmentionnés

Liaisons et concertations avec les services de l’État concernés : DDFIP, DDT, DASEN, DDETSPP,...

Composition et effectifs du service

12 agents

Liaisons hiérarchiques

la cheffe du bureau des collectivités locales La directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Liaisons fonctionnelles

Les différents services de la préfecture et des sous-préfectures, les autres services de l’Etat (DDFIP, DDT, DDETSPP, DASEN, DREAL) et les élus locaux.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir accueillir
niveau pratique
requis
Vos perspectives : valoriser son expérience pour accéder au grade supérieur ou préparer des
examens professionnels B+
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans