L’attaché de justice, placé sous l’autorité des chefs de juridiction leur apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales physiques, sexuelles, psychologiques (couple, enfants).
Il est ainsi un maillon essentiel du pôle violences intra familiales crée au sein de la juridiction.
Il est à la fois affecté auprès des services du parquet notamment de sa permanence à raison de deux jours par semaine et auprès du juge de l’application des peines à raison de deux jours hebdomadaires. La cinquième journée est consacrée aux missions de coordination et de suivi des situations et des projets en cours. Cette organisation peut évoluer en fonction des besoins. À ce titre dans le cadre des projets dont il a la charge, il est l’interlocuteur des partenaires institutionnels et des associations dans l’arrondissement judiciaire.
L’attaché de justice accomplie l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les deux chefs de juridiction notamment, et sans que cela soit exhaustif:
- Pré traitement est pré orientation des procédures de violences intra familiales, mise en place de circuits de traitement rapide et coordination entre services (parquet, application des peines, affaires familiales, tribunal pour enfants), notamment pour le suivi des signalements et des demandes relatives aux éléments de personnalité,
- Elaboration de projets de réquisitoire définitif pour les infractions intra familiales,
- Participation à la mise en état des audiences en assurant le suivi des contrôles judiciaires et la prise de contact avec les victimes en amont de l’audience, en sollicitant le cas échéant d’éventuelles investigations sur la situation de la victime voire sur de nouveaux faits, en obtenant du juge de l’application des peines, son avis, en assurant le suivi des expertises ordonnées avant dire droit ainsi que la désignation de l’administrateur ad hoc, en préparant l’éventuel port d’un bracelet anti rapprochement s’il devait être ordonné etc,
- participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (traitement accéléré et suivi des décisions à signifier, des saisines du juge de l’application des peines dans le cadre des sursis probatoires et des aménagements etc…),
- participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger (affectation aux personnes protégées),
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