Chef(fe) de la section du droit et des procédures d'asile

Vos activités principales
Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de conseil juridique et d’accompagnement des autres services de l’Office en matière de droit et procédures d’asile (à l’exception des problématiques liées à l’exclusion, à l’ordre public et aux fins de protection), à savoir à titre d’exemple: questions relatives à la recevabilité, la clôture, la demande d’asile familiale, la qualification (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3…), au pays de rattachement. Il peut être amené, en tant que de besoin, à traiter de thématiques relevant d’autres sections.
- Attribution des demandes d’appui juridique émanant du SIAC, des divisions géographiques et des divisions de la protection (appuis informels, accompagnements juridiques et questions juridiques), accompagnement des consultants juridiques et validation des réponses ;
- Conseil à l’encadrement des divisions en matière de légalité et d’opportunité juridique ainsi que de mise en œuvre des procédures d’asile, dans un objectif de qualité et de sécurité juridique des décisions et avis de l’Office
- Elaboration et actualisation d’outils juridiques d’appui à l’instruction, de notes juridiques et de fiches de jurisprudence, dans un objectif de respect et d’harmonisation de la doctrine et des procédures internes ;
- Participation aux travaux d’élaboration et d’actualisation de la doctrine au sein de l’Office et dans le cadre de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, en lien avec le BAEI ;
- Participation aux travaux des groupes de référents géographiques et thématiques;
- Il assure, en lien avec la chargée de mission «Vulnérabilités et Qualité», le suivi des doctrines et procédures particulières en matière de vulnérabilité.
- Suivi des signalements de vulnérabilités et des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et de l’enfance en danger.

Le(la) chef(fe) de section organise et supervise l’activité de suivi contentieux des affaires pendantes devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil d’Etat et les juridictions européennes sur l’ensemble des problématiques de la section, tout en intervenant en soutien le cas échéant sur d’autres thématiques :
- Définition, en lien avec la cheffe de division et son adjointe, et mise en œuvre des stratégies contentieuses de l’établissement devant la CNDA ;
- Sélection et attribution des dossiers, dans le respect des objectifs fixés par le COP ;
- Accompagnement des consultants juridiques, validation et signature des observations écrites ;
- Contrôle de la logistique et de la teneur des observations orales ;
- Attribution de dossiers au cabinet d’avocats de l’Office, validation de ses productions écrites et suivi de la bonne exécution des prestations commandées ;
- Supervision de l’analyse de la jurisprudence et de l’identification de pourvois en cassation