Responsable d’exploitation logistique h / f

Directeur de la Technologie • Sevran

Dernière mise à jour: il y a 11 heures

Description de poste

Au sein de la Direction des affaires juridiques, de la commande publique et de l'administration générale, sous la responsabilité du directeur, vous assurez l'assistance et le conseil juridique auprès des élus et des services ainsi que la sécurisation des actes unilatéraux et conventions dans tous les domaines qui relèvent de la compétence d'une commune (droit de la fonction publique, de l'urbanisme, des assemblées, police du maire, marchés publics, assurances, etc.).

Missions :

1. Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services
2. Conseiller et assister les élus et les services en matière d’expertise juridique en amont et en aval dans les actions et les actes produits par les services de la collectivité
3. Conseiller et assister la directrice des affaires juridiques dans toutes les matières qui relèvent de sa compétence (recherche juridique, rédaction de notes et courriers, procédures disciplinaires, rédaction de mémoires en défense, etc.)
4. Gérer les contentieux et les pré-contentieux en interne ou en externe et assurer leur suivi
5. Tenir à jour un système de traitement des demandes d’aide juridique (tableaux de bord)
6. Alerter et conseiller sur les risques juridiques encourus
7. Assurer le contrôle préalable des actes (délibérations, décisions, arrêtés, conventions, etc.)
8. Participer à la sensibilisation des élus et des services sur les risques juridiques encourus
9. Gestion et suivi des contrats d’assurances (responsabilité civile, dommage aux biens, flotte automobile, protection juridique, expositions …)
10. Évaluer les responsabilités et les risques de la collectivité

Savoirs et connaissances :

1. Droit public et droit privé
2. Procédures contentieuses devant les différentes juridictions administratives et judiciaires
3. Procédures pré-contentieuses
4. Principes de structuration et de rédaction d’un mémoire
5. Outils de recueil d’informations (codes, bases de données)
6. Outils de suivi des procédures contentieuses (Télérecours, Sagace..)
7. Techniques rédactionnelles et d’analyse spécifiques au secteur juridique
8. Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
9. Règlementation générale du droit des assurances
10. Statut de l’élu et de la fonction publique territoriale
11. Fonctionnement des instances communales
12. Logiciel de gestion des actes
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