Pôle Ressources et Citoyenneté - Direction Tranquillité
1 poste à temps complet de policier municipal (F/H) Au sein du Pôle Ressources et Citoyenneté, pour sa Direction Tranquillité, la ville de Vannes recrute un policier municipal (H/F). Composé de 24 agents, le service oeuvre dans une politique dynamique au service des administrés.
Les missions de police administrative :
Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du Maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics
Respect des arrêtés municipaux
La surveillance de la voie et des lieux publics pour le bon ordre et la sécurité des biens et des personnes :
surveillance des marchés
sécurité des employés communaux dans l'exercice de leurs missions et celle des riverains (ex : élagage des arbres, travaux urgents nécessitant une protection)
Sécurisation des manifestations publiques
Surveillance de la présence des gens du voyage et des squats
Protection des bâtiments communaux
Assistance sur la voie publique
Régulation de la circulation routière
Contrôle de la circulation et du stationnement
Les missions de police judiciaire :
Aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.
Les agents de la police municipale ont notamment pour mission :
De seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
De constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
De constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret no 2000-277 du 24 mars 2000
De constater, par rapport, les délits prévus par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l'entrée, la cage de l'escalier ou les parties communes d'un immeuble collectif).
Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d'infractions, notamment celles relatives :
Aux arrêtés de police du maire;
Au code de la route
A la police de l'environnement en ce qui concerne le cadre de vie, la préservation des ressources et la protection environnementale ainsi que les missions qui y sont liées.
À la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein etc.
À la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage etc.
À la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d'une gare etc.)
À la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l'animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural etc.
Aux infractions relatives à l'occupation illégale de l'espace public (travaux réglementés par arrêtés, terrasses des débits de boissons)
Assurer les tâches administratives :
Rédiger des notes et des rapports
Consigner les interventions dans la main-courante
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