Collaborateur chargé du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Contrôle de la légalité des actes de la commande publique des collectivités locales + OPHLM
- Conseil aux élus et au personnel territorial
- Rédaction des recours gracieux et, le cas échéant, des recours contentieux

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité est l’un des bureaux composant la direction de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial. L’activité « contrôle de légalité » se décline en deux missions :
- en amont, conseiller les collectivités locales (par la diffusion d’informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières) ;
- en aval, contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique…).

L’activité « intercommunalité » consiste à promouvoir la rationalisation des structures intercommunales via l’élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est actuellement composé de 7 effectifs plus un secrétariat à mi-temps: 2 catégories A le chef de bureau, l’adjoint, 1 catégorie B chargé du l'intercommunalité, 2 agents B chargés du contrôle de la commande publique et 2 agents C chargés du contrôle de la FPT.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial

Liaisons fonctionnelles :

Les collectivités locales, les services déconcentrés

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à dominante juridique Formation initiale requise et formation continue à prévoir Utilisation de l'application ACTES

Qui contacter ?
-Le chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité – Tél 05 59 98 2530
-L'adjointe au chef de bureau : Tél : 05 59 98 25 36
-Le Directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial – Tél 05 59 98 25 20

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre

Liste des pièces requises pour déposer votre candidature et téléchargement du formulaire de demande de mobilités accessibles à partir des liens suivants :
- Pour les candidats internes ministère de l'intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- Pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf