Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Assurer la gestion du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux de l'ensemble du département, dans les domaines suivants :
- Intercommunalité (référent du bureau) et démocratie locale, commande publique, pouvoirs de police, domanialité, urbanisme.
Rédaction de recours gracieux, de lettres d'observation. Participation à la rédaction de notes à l'attention de la hiérarchie et à la préparation de dossiers.
En appui du chef de bureau et en tant que référent : Suivi de l'évolution des structures intercommunales.
Seconder le chef de bureau dans sa fonction de conseil aux collectivités territoriales et autres établissements publics locaux, particulièrement en intercommunalité.
Seconder le chef de bureau dans son rôle d'expert juridique en droit public auprès du corps préfectoral.
Gérer le contentieux relevant du bureau (déférés préfectoraux et urbanisme) : Rédaction de mémoires, conseil et expertise auprès du corps préfectoral sur les dossiers sensibles. Représentation de l'État devant les juridictions administratives en binôme avec la cheffe du pôle Urbanisme.
Suivi de l'application Télérecours : affectation de dossiers contentieux aux services de la préfecture et des DDI (hors contentieux étrangers), assistance aux agents dans l'utilisation de l'application Télérecours.
Veille juridique.
Assurer l'intérim du chef de bureau en cas d'absence pour l'encadrement de l'équipe.
Votre environnement professionnel :
Activité du service :
Le bureau est chargé du contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics locaux en matière de commande publique, d'urbanisme, de démocratie locale, d'exercice des pouvoirs de police et de domanialité. Il a également pour mission de suivre les évolutions des structures intercommunales.
Il est également chargé du contentieux de l'urbanisme, pour les décisions prises au nom de l'État.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé de 7 agents : un chef de bureau (A), une adjointe au chef de bureau (A), une cheffe de pôle « Urbanisme » (B+), deux agents chargés du contrôle de légalité des actes d'urbanisme (B/C) et deux agents chargées du contrôle de légalité des autres actes (B)
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
Directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Secrétaire général de la préfecture.
Liaisons fonctionnelles :
Chefs de bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité, et en particulier avec le chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
Autres services de la préfecture, des sous-préfectures, des DDI. Autres services déconcentrés.
Services de l'administration centrale.
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