Pref93-chef du bureau des finances locales

Groupe RIFSEEP : 2

Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.

Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches.

Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Intitulé de l’emploi :
Chef du bureau des finances locales

Domaine(s) fonctionnel(s):

Responsable de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales
Responsable de l’activité du contrôle de légalité

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Gestion budgétaire et financière / GBF003A
Affaires juridiques / JUR007A

Vos activités principales

Le bureau des finances locales (BFL), rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), a pour mission de contrôler les documents budgétaires et d’assurer la gestion des concours financiers de l’État aux collectivités séquano-dionysiennes. Il assume également une mission de conseil aux collectivités du département.

Le BFL est composé de 10 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B et 1 apprenti). Le chef de bureau intervient sur les thématiques suivantes :

Au titre du suivi d’activité et de la représentation du bureau :
- Veiller au bon respect des indicateurs et outils de pilotage du bureau ;
- Animer l’équipe du bureau des finances locales et assurer la remontée d’informations ;
- Exercer une fonction de conseil auprès du directeur et des membres du corps préfectoral sur les missions du bureau ;
- Traiter les dossiers de contentieux et les défendre devant les juridictions ;
- Entretenir des relations avec les institutions et les juridictions compétentes (DDFiP, CRC, TA, DRIEAT, AESN, Préfecture de région, sous-préfectures, DGCL, etc.).

Au titre des concours financiers de l’État :
- Organiser le recensement et le contrôle de fiabilité des données nécessaires à la répartition des dotations (notamment de la dotation globale de fonctionnement) ;
- Superviser leurs notifications et assurer le suivi en liaison avec la DDFiP (près d’une cinquantaine de dotations pour plusieurs milliards d’euros annuellement) ;
- Superviser la programmation et la consommation des subventions. En 2024, les enveloppes

étaient de 24,43 M€ au titre de la dotation politique de la ville (DPV), 23,59 M€ au titre du « Fonds vert », 16,26 M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 2,81 M€ au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 259 481 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Activités du service

Le bureau des finances locales est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :
- le contrôle de légalité et l’intercommunalité ;
- les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
- la documentation ;
- la réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route ;
- les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
- les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 216.

Composition et effectifs du service

Le BFL est composé de 2 sections : une section des concours financiers de l’État et une section du contrôle budgétaire. Il est composé de 10 agents (3 A dont le chef de bureau, 6 B et 1 apprenti).

Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Le BFL est en lien avec les collectivités locales et leurs établissements publics. Il travaille également avec d’autres services de la préfecture (bureau du contrôle de légalité) et des sous-préfectures (bureaux de la coordination interministérielle), les membres du corps préfectoral ainsi que les principaux services déconcentrés de l’État (direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement), la direction départementale des finances publiques, la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, la préfecture de la région Ile-de-France et les juridictions administratives et financières (tribunal administratif de Montreuil et chambre régionale des comptes d’Île-de-France).

Durée attendue sur le poste :3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

La sensibilité des concours aux collectivités (subventions d’investissement) et du contrôle budgétaire (saisine de la chambre régionale des comptes et réseau d’alerte) nécessite une grande rigueur dans le travail, discrétion et une capacité à dialoguer avec les services financiers des collectivités.

Par ailleurs, la diversité des activités gérées par le bureau nécessite une bonne capacité d'adaptation et d'organisation.