Groupe RIFSEEP : 2
Indemnité Temporaire de Mobilité : NON
Vos activités principales :
Mettre en œuvre l'action publique, gérer et assurer le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil physique et téléphonique).
Préparer les dossiers d'audience (citation, pièces juridiques, données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique.
Renseigner le système national des permis de conduire. Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties. Gérer le stock des affaires.
Assister l'officier du ministère public dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience. Participer à l'aide à la décision.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Gestion du contentieux contraventionnel
Composition et effectifs du service :
1 responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
1 chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Liaisons hiérarchiques :
1 Commissaire, DDPN de l’Ariège (OMP)
1 Commandant Divisionnaire EF, DDAPN de l’Ariège
1 Commandant Divisionnaire, Chef CPN Pamiers
Liaisons fonctionnelles :
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels :
– Tribunaux judiciaires
– Trésor public
– Préfecture
– Tous les services verbalisateurs (polices municipales, ONCFS, gendarmeries, …)
– Avocats
– Huissiers
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
à acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau pratique
requis
Savoir travailler en équipe
niveau pratique
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
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