Responsable contentieux, qualité et affaires juridiques

Relations fonctionnelles

Le responsable du contentieux, qualité et affaires juridiques est affecté au sein du service Santé Animation Territoriale et Appui aux situations Complexes .Le responsable du contentieux, qualité et affaires juridiques travaille en lien étroit avec les chefs des bureaux évaluation globale des besoins des – de 20 ans et 20 et plus ainsi qu’avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire qui propose l’attribution des droits à compensation pour les personnes en situation de handicap.

Missions

Le responsable contentieux, qualité et affaires juridiques assure la veille juridique et vulgarise auprès de l’ensemble de ses collègues les évolutions réglementaires. Il actualise l’ensemble des fiches sur les droits et prestations, les procédures réglementaires.

Il participe au réseau national des correspondants des affaires juridiques animé par la CNSA.

Il apporte un appui technique à ses collègues pour la mise en œuvre de la réglementation liée aux politiques de l’autonomie et santé, notamment pour le traitement des demandes de droits à compensation déposées par les usagers.


Il rédige les mémoires en réponse relatifs aux recours contentieux contre les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et représente le GIP MDPH aux audiences des tribunaux.

A partir de l’analyse des contentieux, il participe à l’optimisation du processus d’évaluation et de décision : qualité de l’évaluation, de l’argumentaire motivant les décisions, de la rédaction des notifications.

Il pilote en transversalité le processus qualité de la direction. Il est force de proposition pour la formalisation et l’optimisation des processus.


Les missions peuvent évoluer en fonction des décisions de la collectivité, des cadres réglementaires et des réorganisations.

Activités principales

Rédaction de documents administratifs

Veille juridique

Prévention et gestion des contentieux

Médiation auprès des organismes et des institutions

Réalisation d'évaluations ou de diagnostics

Contrôle des actes juridiques

Proposition et suivi des expertises juridiques et fiscales

Assistance et conseil juridique auprès des services

Diplômes et niveaux d'expérience requis

Bac dans le domaine duDroit ou des Politiques de l'autonomie, de la gestion des structures médico-sociale, de administration économique et sociale, débutant accepté

Bac + 3 dans le domaine du poste visé, expérience supérieure à 5 ans

Savoirs

Connaissance dans le domaine de la santé publique

Connaissance des institutions

Connaissance du domaine du handicap

Connaissance du secteur social et médico-social (réglementation, publics, etc)

Connaissance en droit public (finances publiques, collectivités territoriales, etc)

Connaissances de dispositions juridiques dans son domaine

Savoir-faire

Alerter, référer et rendre compte à sa hiérarchie

Argumenter, convaincre et négocier en interne et en externe

Concevoir des outils de planification (tableaux de bord, etc)

Faire le lien entre l'actualité juridique et son activité

Identifier les demandes et les besoins des usagers (

Observer, analyser et évaluer une situation

Rédiger des écrits professionnels

Respecter les règles de déontologie liées à son activité

Travailler en coopération avec d'autres partenaires

Utiliser le logiciel de gestion social / médico-social

Utiliser les logiciels bureautiques (word, excel, powerpoint, outlook)

Savoir-être

Faire preuve de capacités d'animation

Faire preuve du sens de la communication et du contact

Avoir le sens du travail en commun et l'esprit d'équipe

Faire preuve d'un esprit d'analyse et de synthèse

Se montrer force de propositions

Faire preuve de réactivité face à une situation d'urgence

Faire preuve de rigueur et de méthode

Faire preuve d'un esprit critique