Chargé du traitement des dossiers de demandes d'expulsions locatives d'indemnisations des bailleurs

Intitulé de l’emploi :

Chargé du traitement des dossiers de demandes d’expulsions locatives et d’indemnisations des bailleurs

RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Code(s) fiche de l’emploi-type

JUR006A

Vos activités principales :

1. l’instruction des demandes de concours de la force publique :
- traitement des réquisitions adressées par les huissiers sur le logiciel EXPLOC : vérification de la complétude de la procédure, ouverture du dossier, gestion et suivi des tableaux d’activités et lancement des enquêtes sociales ;
- suivi des dossiers en relation avec les parties prenantes (bailleurs sociaux et privés, services sociaux, locataires, commissariats, huissiers, UT-DRIHL notamment) ;
- préparation des commissions d’expulsion (participation avec le chef de bureau et son adjointe en temps que de besoin) ;
- rédaction de tableaux de synthèse pour le préfet et de divers courriers relatifs aux expulsions et sursis accordés à l’aide de courriers types ;
- suivi statistique mensuel de l’activité ;
- traitement des réclamations des locataires et des propriétaires ;
- transmission hebdomadaire des assignations reçues sur EXPLOC au conseil départemental.

2. la gestion des indemnisations des bailleurs suite au refus de concours de la force publique :
- Traiter les demandes d’indemnisation des bailleurs ;
- Établir les demandes de transactions amiables.

3. l’archivage numérique des dossiers d’expulsion :
- Scanner les dossiers clôturés.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travailler dans l’urgence, multiplicité des tâches matérielles bureautiques

NBI = 10 points

prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

CONNAISSANCES TECHNIQUES :

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau initié - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau initié - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir
Connaissance technique au choix
/ niveau pratique - à acquérir

SAVOIR-FAIRE :

Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire au choix
/ niveau maîtrise - requis

SAVOIR-ETRE :

Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis
Savoir-être au choix
/ niveau pratique - requis

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des expulsions et du contentieux locatif est l’un des 5 bureaux composant la direction de la citoyenneté et de la légalité qui est, elle-même, placée sous l’autorité du secrétaire général. Ce bureau traite les dossiers de demandes d’octroi de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives pour les locaux d’habitation et les locaux commerciaux.

Il instruit les demandes d’indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés ainsi que

les dossiers de contentieux devant les tribunaux administratifs pour les 3 arrondissements.

Il gère les crédits du BOP 216, action 6 (contentieux), les sous-actions 60 et 61 en matière d’expulsions locatives pour les 3 arrondissements et les sous-actions 64, 65, 69 et 70 pour les actions contentieuses émanant des autres services de la préfecture et, plus particulièrement, de la direction des étrangers et des naturalisations (DEN).

Composition et effectifs du service

effectif de 7 agents 2 A, 1 B et 4 C

Liaisons hiérarchiques
Adjoint au chef de bureau ;

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Le poste vous permettra d’évoluer dans un environnement professionnel multi-partenarial et d’être force d’action et de proposition pour l’instruction de situations individuelles de nature très variée. Il permet également d’acquérir des compétences dans le domaine juridique.