L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision notamment
Ø Pré traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuits de traitement rapide et coordination entre services) et pré-règlement des dossiers d'information judiciaire portant sur ces matières ;
Ø Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales
Ø Politique active, suivi et soutien en matière d'ordonnances de protection (juge aux affaires familiales) ;
v Assistance à la rédaction notamment
Ø Rédaction des synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
Ø Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière ;
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Aide à la préparation et à la complétude des dossiers de violences intra familiales évoquées par la juridiction correctionnelle en audience collégiale, à juge unique ou en audience de comparution immédiate ;
Ø Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales ;
v Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Relations avec l'autorité préfectorale, avec les services de l'Etat, avec les élus, avec les services administratifs des collectivités locales sur ces questions ;
Ø Développement d'un partenariat avec les référents violences conjugales avec les services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort ;
Ø Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les violences intra familiales (statistiques de suivi et de contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d'enquête) en lien avec la direction de greffe ;
Ø Participation aux comités de pilotage relatifs au téléphone grave danger et au bracelet anti rapprochement ;
Ø Participation en liaison avec les services du siège et du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti rapprochement et du téléphone grave danger
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