Chargé de recours et de sanctions administratives h/f

Poste qui n'est ouvert qu'aux agents du corps de l'inspection du travail

Sanctions administratives :
- Procède à l'instruction et au suivi des sanctions administratives, y compris au contentieux avec défense des dossiers en présentiel devant les Tribunaux administratif (DIJON, BESANCON) et CAA (LYON, NANCY) ;
- Appuie les agents de contrôle dans la mise en oeuvre du dispositif,
- Participe à l'animation des agents de contrôle sur le sujet, notamment par des interventions dans les réunions dans les DDETS-PP, par la création de supports et d'outils, par l'animation de webinaires,
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Recours Hiérarchiques :
- Instruit les recours hiérarchiques du champ travail, avec pour secteur principal les départements 39 et 58 (et le reste de la région en cas d'intérim)
- Assure en cas de besoin les contre-enquêtes sur site dans les départements,
- Assure le suivi en contentieux des dossiers instruits sur recours hiérarchique avec défense des dossiers en présentiel devant les TA (DIJON, BESANCON) et CAA (LYON, NANCY) ;
- Assure un conseil juridique auprès des services, y compris lors d'ateliers en présentiel et en visio sur tout le territoire régional ;
- Diffuse l'information juridique et jurisprudentielle ;
- Assure le relais de et vers l'administration centrale sur ce sujet

Contribution à l'animation du dialogue social régional :
- Participe à la mise en place d'informations et sensibilisations des partenaires sociaux, branches professionnelles, entreprises, ODDS en matière de dialogue social dans toute la région, en présentiel et en visio, en animant des actions d'information collectives (y compris en horaires atypiques en particulier en soirée), en créant et diffusant des supports de communication.
- Participe à la création, animation et suivi d'actions et d'outils à destination des services de contrôle et des services Administration du Travail concernant la négociation administrée et le contrôle des accords.
- Conduit des projets en inter-pôles au sein de la DREETS ou en externe, portant sur le champ du dialogue social.

Suivi budgétaire du BOP 111 an appui de l'agent gestionnaire :
- Actualise et suit le BOP 111 ;
- Suit les crédits des conseillers du salarié ;
- Saisit dans chorus ;
- Met à jour des tableaux de suivi financiers ;