Chef(fe) du pôle juridique interministériel

Groupe RIFSEEP 2

Vos activités principales :
- Encadrement et management d’une équipe de 5 agents ;
- Rédaction des mémoires en défense pour l’ensemble des thématiques suivies par le pôle juridique interministériel et notamment :
- environnement – ICPE
- urbanisme
- polices administratives ( débits de boissons, permis de conduire…)
- contentieux indemnitaires
- logement
- domaine maritime

autres :
- Représentation de l’État au cours des audiences notamment en référé devant le tribunal administratif
- Contrôle et validation de l’ensemble des mémoires en défense produits par le service
- Élaboration de déférés préfectoraux en lien avec les services
- Rôle d’expertise et de conseil des services de l’Etat pour la sécurisation des procédures juridiques
- Rédaction de notes de situation à destination du préfet ou des sous-préfets
- Référent CADA
- Veille juridique

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
- Le pôle juridique exerce son activité dans un cadre interministériel puisqu’il assure ses missions au bénéfice des services départementaux de l’État suivants :
- préfecture et sous – préfectures,
- direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),
- direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de - l’aménagement et du logement (DREAL)
- direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités (DDETS),
- secrétariat général commun départemental (SGCD),
- unité territoriale de l’Agence régionale de santé ARS (logements insabubres)
- services départementaux de l’éducation nationale (fermeture de collège, jeunesse et sport)
- Dans ce cadre, ses missions sont les suivantes :
- Assurer la défense en cas de contentieux de l’ensemble des services de l’État (hors contentieux étrangers) évoqués ci-dessus :. rédaction de mémoires en défense, représentation devant les tribunaux (audiences du tribunal administratif notamment en cas de - procédures de référé)
- Échanges avec les juridictions
- Conseil juridique, expertise pour les dossiers complexes
- Domaine public maritime : contraventions de grande voirie et arrêtés de déchéance de propriété des navires en état d'abandon prolongé
- Mission régionale de gestion des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur pour les 4 départements
- Gestion départementale des crédits contentieux du Ministère de l’Intérieur
- Exécution des jugements relevant des ministères en charge de l’environnement, du logement (suivi des paiements des frais irrépétibles et suivi des montants mis à la charge de l'État dans les contentieux indemnitaires
- Préparation de mémoires relatifs aux structures agricoles pour le compte de la DRAAF
- Veille juridique, constitution et mise à jour d’une base documentaire, archivage

Étant limité en nombre de caractère, vous pouvez nous demander la fiche de poste complète à :
sgc-rh@cotes-darmor.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau expertise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
Savoir travailler en équipe / niveau expert - requis
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau expert - requis

Vos perspectives :

Accéder à tout autre poste de chef de bureau, conseiller de TA, tout poste à responsabilités