L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La présente fiche de poste concerne une affectation à mi-temps au siège, à mi-temps au parquet.
*Affectation au traitement des contentieux de la protection.
v Aide à la décision:
-Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers
-Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
-Création d’outils d’aide à la décision
-Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
-Orientation des dossiers
v Assistance à la rédaction:
-Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
-Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Elaboration de décisions type
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
v Soutien à l’activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
-aide à l’élaboration et au pilotage de projets
-soutien aux politiques partenariales - pilotages d'évènements -participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle - aide à la préparation de rapports d'act.- participation au dev de l'utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
*Affectation au service du parquet civil
-Assurer le suivi et l’instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l’ouverture d’une procédure de tutelle ou de curatelle
-Assurer le suivi des requêtes des particuliers et des institutions en matière d’état civil et d’état des personnes
-Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires
-Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.
-Rédiger des projets de conclusions devant le tribunal judiciaire
-Élaborer des trames de courriers et de décisions types
-Élaborer les statistiques de l’activité du parquet en ces matières
-Organisation et secrétariat de réunions
-Représentation du parquet à des réunions partenariales
-Exercer la veille juridique
-Rédiger des synthèses de procédures et des analyses juridiques portant sur le parquet civil.
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