Attaché de justice - chambre civile - cour d'appel de saint-denis (974) h/f

Attaché de justice - Chambre civile - Cour d'appel de Saint-Denis (974) H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Ministère de la justice
* Localisation : Cour d'appel de Saint-Denis – 166 rue Juliette Dodu - 97400 ST DENIS

Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée : Non renseigné

Rémunération : Fourchette indicative pour les contractuels De 38.190 € à 43.598 € brut/an

* Catégorie : Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible : Oui

Ces missions seront notamment les suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en position d’assistance du magistrat :

1. Etude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
2. Recherches thématiques
3. Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes
4. Rédaction de projets de décisions
5. Participation aux audiences en lien avec les dossiers confiés
6. Participation aux délibérés
7. Analyse des jurisprudences de la Cour de cassation et diffusion au sein de la chambre de la cour d’appel
8. Participation aux réunions internes de la chambre ou avec les partenaires et rédaction de comptes-rendus
9. Chargée du suivi du développement de la médiation dans le ressort

Les volumes de contentieux concernés :

Le stock de dossiers à la chambre civile de la cour d’appel est d’environ de 950 dossiers (entrée mensuelle = 50 dossiers en moyenne).

Après une période de découverte du fonctionnement de la chambre civile, de la procédure et de la méthodologie de l’arrêt civil, l’attaché de justice apportera son soutien aux magistrats composant la chambre par la rédaction de projets d’arrêts dans des contentieux spécifiques et dans les domaines de spécialisation qui lui seront confiés.

L’expertise de l’attaché de justice à la chambre civile de la cour d’appel interviendra en outre pour des recherches sur les dossiers particulièrement complexes.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : L’agent bénéficiera d’un poste de travail (ordinateur portable et double écran) ayant accès à l’ensemble du réseau du service ainsi qu’aux logiciels métiers (bureau individuel ou collectif).

Expériences professionnelles antérieures : Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat.

Offres de formation associées à votre prise de poste : Présentation de l’environnement judiciaire et d’accompagnement à la prise de fonction.

Perspectives d’évolution professionnelle : Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d’attaché de justice sera possible sous condition de diplôme et d’expérience professionnelle.


Profil recherché

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

* D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac+4

L’attaché de justice devra remplir les conditions générales à l’attribution d’un emploi public d’Etat :

* Être de nationalité française.
* Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission.
* Être en position régulière au regard du service national.

Savoirs :

* Maîtrise de l'organisation judiciaire.
* Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile

Savoir-faire :

* Maîtrise de l’outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf
* Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
* Gérer les délais, les priorités et les contraintes
* Sens du travail en équipe
* Puissance de travail certaine

Savoir-être :

* Sens de l’organisation
* Disponibilité
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Capacité à travailler en équipe
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte


Niveau d'études minimum requis

* Niveau : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
* Spécialisation : Droit, sciences politiques


Compétences attendues

Savoirs : Maîtrise de l'organisation judiciaire. Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile.

Savoir-faire : Maîtrise de l'outil Internet et logiciels de traitement de texte, tableur, pdf. Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse. Gérer les délais, les priorités et les contraintes. Sens du travail en équipe. Puissance de travail certaine.

Savoir-être : Sens de l'organisation, Disponibilité, Discrétion, Adaptabilité, réactivité, Capacité à travailler en équipe, Sens de la communication, Capacité à rendre compte.

* Français : Maîtrise


Éléments de candidature

Documents à transmettre : Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.


Personnes à contacter

Mme POLICE, secrétaire générale de la première présidente, sg.pp.ca-st-denis-reunion@justice.fr


Qui sommes-nous?

Adresse du lieu de travail : Cour d’appel de Saint-Denis – 166, rue Juliette Dodu à Saint-Denis (97400)

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion est une juridiction de droit commun de deuxième instance.


Descriptif du service

Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Localisation du poste et tâches à effectuer : Placé auprès du premier président de la cour d’appel, l’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au président de la chambre civile.

Pour tout dépôt de candidature, il faudra transmettre : Un CV détaillé, Une lettre de motivation, La copie d’une pièce d’identité en cours de validité, Copie de l’ensemble des diplômes depuis le BAC.

Durée du contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée d’un an. Il sera assorti d’une période d’essai de 2 mois renouvelable une fois.

Divers : L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

Date de prise de fonctions envisagée : 1er juillet 2025.

Organisation de travail : 38h30 hebdomadaire, 25 jours de congés payés + 19 jours RTT sur une année civile pleine.

Modalités pratiques : aucune aide financière à l’arrivée ou prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre son lieu d’affectation ne pourra être versée au candidat retenu.

Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable.

#J-18808-Ljbffr