Attaché de justice - tribunal judiciaire st nazaire parquet h/f

Description du poste

v Aide à la décision notamment

Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat ;

Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;

Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;

Ø Pré-traitement du courrier ;

Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
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Ø Suivi du Bureau des Enquêtes (BDE) comportant notamment l'enregistrement informatique des dossiers dans les logiciels métiers, échanges avec les services enquêteurs, recherche de dossiers et proposition de calendriers de procédure, rédaction de projets d'instructions d'enquête sous la validation des magistrats, analyse des questions juridiques et de procédure, élaboration et tenue de tableaux de bord, notamment alimentation de SISPoPP à la demande du magistrat du parquet, analyse de l'activité et des délais de traitement des affaires au bureau des enquêtes

v Assistance à la rédaction notamment

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse ;

Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Plus spécifiquement au pénal :

Ø Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire (introductif, d'appel, définitif) ;

Ø Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle ;

Ø Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures ;

Ø Animation et suivi du BDE

Ø Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d'autorité parentale ; du juge de l'application des peines à destination du juge correctionnel ; etc.) ;

Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d'ordonnances de règlement ; etc.).

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

v Soutien à l'activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l'officier d'état civil, le conseil départemental, le CCAS) ;
Ø Aide à l'élaboration de projets de juridiction ;
Ø Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques) ;
Ø Soutien à l'organisation du conseil de juridiction ;
Ø Participation aux tra