Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques h/f

Responsable du département contrôle patrimonial et affaires juridiques H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : DRFIP Paris
Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (DRFiP 75)
* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
* Télétravail possible Oui


Caractéristiques du service

Le département contrôle et affaires juridiques, dont le responsable est assisté de 8 adjoints, est composé de 415 agents dont 49 A+ et 245 cadres A. Il comprend:
- pour le patrimonial, neuf pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, quatre brigades patrimoine-revenu, quatre brigades de contrôle de la fiscalité immobilière;
- pour les affaires juridiques, six divisions dont deux de contentieux des professionnels, le contentieux des particuliers et trois divisions juridictionnelles (PJA, PJJ et SCAD);
- le service des commissions à compétence nationale.


Principaux enjeux

Les résultats du contrôle patrimonial sont en hausse constantes ces dernières années et s’élèvent à plus de 500 M€ en 2024, correspondant à plus de 6 600 opérations de contrôles et plus de 4 300 actions de relance succession et IFI. Les services de direction du pôle traitent chaque année près de 10 000 contentieux et gracieux.


Éléments de contexte spécifiques

Le département assure également la responsabilité de missions spécifiques: le service du contentieux d’appel déconcentré devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, le pôle juridictionnel de Paris compétent pour traiter le contentieux de 44 directions de la moitié nord de la France, dont 4 DIRCOFI et 4 directions nationales, la commission nationale des impôts directs et sur le chiffre d’affaires et le comité national consultatif des crédits d’impôt recherche et innovation. Le département a en charge la gestion des dossiers sécurisés qui concentrent à Paris de nombreux contribuables avec une forte sensibilité. Le responsable du département participe à toutes les séances du collège territorial de second examen des demandes de rescrits pour Paris.


Profil recherché

Les candidats ou les candidates doivent disposer:

- de compétences managériales avérées (capacité de décision);
- de la maîtrise des savoirs techniques, notamment fiscaux, exercés par le pôle;
- d’une capacité forte d’animation et de coordination des équipes de travail;
- d’un fort potentiel à conduire et accompagner le changement et les innovations;
- d’un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs tant internes qu’externes à la DRFIP;
- du sens de l’anticipation, de réactivité, d’autonomie, d’esprit d’écoute et de dialogue;
- d’une capacité à veiller au respect du principe d’égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, ainsi qu’à assurer la qualité des conditions de travail des collaborateurs de la DRFIP.


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Éléments de candidature


Personnes à contacter

RAVET Charles, Directeur du PCFAJ, charles.ravet@dgfip.finances.gouv.fr


Qui sommes-nous?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.


Descriptif du service

La DRFIP d’Île-de-France et de Paris, forte d’environ 4000 agents, est organisée en 5 pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs des missions spécifiques sont directement rattachées au Directeur régional (politique immobilière de l’État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit, conseil aux décideurs publics). Elle dispose de 130 services territoriaux pilotés et animés par la direction (SIP, SIE, PRS, services de contrôle fiscal, SPF, services de l’enregistrement, CDIF, trésoreries). Le directeur du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques assure le pilotage des douze divisions et services que comporte le pôle, regroupés en deux départements, contrôle fiscal d’une part et patrimonial et affaires juridiques d’autre part. Le département de Paris est doté d’un tissu économique attractif, riche et à enjeux conduisant à un nombre important de dossiers révélant une réelle complexité fiscale aussi bien en contrôle qu’au contentieux.

Vacant à partir du 15/06/2025

Cadre dirigeant des administrations / services centraux

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