Ddt 91 - cat b - chargé(e) d'études contrôle de légalité et affaires juridiques

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En charge du contrôle de légalité des autorisations en droit des sols, le.la chargé.e d’études assure :

• le traitement et le bilan des dossiers de contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS). Le contrôle de légalité ciblera davantage les enjeux de l'État (risques majeurs notamment) en fonction des priorités définies localement,

• la rédaction des recours gracieux (en lien avec la Préfecture) et des déférés préfectoraux effectués dans ce cadre,

• la représentation du Préfet devant les juridictions administratives,

• une activité de conseil et d'assistance aux services de la DDT, aux services préfectoraux et aux collectivités territoriales.

Il peut intervenir dans l'instruction des recours pré-contentieux et contentieux dans les domaines de l'urbanisme et des mémoires en défense lorsque, de par son activité, la DDT est mise en cause ; enfin, il participe aux différentes activités du bureau.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent disposera des moyens généraux du service (informatiques, véhicules de service disponible à la réservation pour les déplacements…) affectés en fonction des besoins.

Modes d’acquisition : formation continue, fort compagnonnage, travail en réseau

Qui contacter? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Yasmina GUESSOUM, cheffe du BAJ – tel : 01 60 76 33 02,

yasmina.guessoum@essonne.gouv.fr

Cathy SAGNIER – Cheffe du service Cadre de Vie et Droit des Sols

Tél : 01.60.76.33.49 - mail : cathy.sagnier@essonne.gouv.fr

Vos perspectives : Première expérience acceptée et possibilité d’évolution dans le domaine juridique (champ

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – requis

Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Connaissance technique / niveau pratique – à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la règlementation / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis