Groupe RIFSSEP :2
Vos activités principales :
Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique :
- Vous assurerez le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales notamment ceux de l'arrondissement de Montargis, de la Région Centre Val de Loire, du Conseil départemental du Loiret, du SDIS, des SEM (société d'économie mixte) en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public/privé, concessions) en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service : rédaction de courriers pédagogiques, de lettres d'observation, recours gracieux
- Vous serez amené à accompagner sous forme de conseils juridiques les collectivités territoriales en formalisant des analyses juridiques afin de répondre aux questionnements des élus en matière de commande publique (suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles).
- Mission de veille juridique en lien avec le ou la collègue chargé du contrôle des marchés avec un envoi bi-annuel, suivi des statistiques Pilot, bilan annuel, participation à la mise en place de la stratégie de contrôle des actes prioritaires, analyse des scellés dans le cadre des réquisitions de gendarmerie/ police, le cas échéant.
L'agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes de Marchés publics et du conseil aux élus au respect des engagements de certification Quali ATE notamment pour les courriers aux élus.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- L'un chargé des dossiers d'aménagement et du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
- L'autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.
Composition et effectifs du service :
14 agents (5 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints, 9 B)
Liaisons hiérarchiques :
- Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
- L'Adjoint au Chef de bureau, Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, les services de l'État dont la DREETS, les sous-préfectures
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