Description du poste
Apportez votre expertise au sein du département des affaires juridiques :
L'objectif principal du département des affaires juridiques est de garantir la sécurisation des actes, des décisions et des projets en appui et en conseil des Directions de l'Agence :
- Prévention et traitement du contentieux ;
- Accompagnement juridique et conseil interne ;
- Prévention, veille juridique générale et spécifique pour chaque service ou directions métiers, actions de formations internes et thématiques.
Vous mettrez votre expertise au service des différentes directions de l'agence régionale de santé pour les accompagner dans la mise en œuvre des politiques et dispositifs précités.
Vos missions :
1. Participer à la gestion, à l'instruction et au suivi des dossiers contentieux et/ou préparer les mémoires relevant de l'ARS, en appui des directions métiers et représenter le directeur général devant les juridictions dans le cadre de ces contentieux
2. Sur sollicitation des directeurs, des managers ou des agents : Procéder à des recherches juridiques ponctuellesVenir en appui des départements et des agents de l'ARS sur toute question juridiqueAccompagner les projets mis en place par l'ARS : Rechercher et étudier les éléments et moyens de sécuriser juridiquement les projets (projets de coopération (GCS, GCSMS, GIP, …), projets de convention, appels à projets dans le cadre d'attribution de financements, …)Rédiger des notes de faisabilité juridique Accompagner la mise en œuvre de politiques nationales au niveau régional (plan inspection EHPAD, réforme des autorisations d'activité de soins, …)
3. Mettre en œuvre des actions de communication / vulgarisation concourant à la sécurisation des actes administratifs pris par l'agence régionale de santé et, dans ce cadre, assurer une veille juridique
4. Participer à la mise en œuvre des « thématiques générales » dont le département des affaires juridiques est en charge (déontologie, déclarations publiques d'intérêt, protection des données personnelles, …) - lien fonctionnel : agent référent de la thématique
5. Participer à la gestion administrative du pôle (gestion de la BAL fonctionnelle, rédaction / élaboration de fiches de procédure ou de cadrage, suivi des procédures, …)
Profil recherché
Vos compétences
Et si vous aviez le bon profil ?
Vous connaissez :
6. Environnement professionnel et ses enjeux
7. Fonctionnement de l'ARS et de ses partenaires
8. Domaines du droit et de la procédure contentieuse
9. Recherche de jurisprudence
10. Règles de la rédaction juridique
11. Droit de la santé et droit public / administratif
Vous avez :
12. Autonomie
13. Rigueur et sens de la méthode
14. Sens de la diplomatie, de l'écoute et du dialogue
15. Sens de l'analyse et de la synthèse
Vous savez :
16. Travailler en équipe
17. Travailler en mode projet et animer des groupes de travail et des réunions
18. Réaliser un diagnostic/une analyse (risques et résultats)
19. Etablir un dialogue constructif avec d'autres services et administrations
20. Rédiger sous forme de norme juridique des notes, mémoires et courriers divers
21. Maitriser les délais et les techniques de procédures
22. Organiser et suivre les procédures selon les conditions requises
23. Mettre en adéquation les besoins des directions métiers et les contraintes réglementaires
24. Mettre en œuvre les techniques de négociation professionnelle
Votre formation
Formation, certification ou diplôme requis :
Master II en Droit public et si possible Droit de la santé
Expérience professionnelle :
Le poste nécessite une expérience professionnelle dans le domaine : 3 ans ou plus, impliquant une maîtrise du fonctionnement d'un EPA.
Informations complémentaires
En pratique
25. CDD 6 mois
26. Poste basé à Dijon ou Besançon
27. Temps plein (jusqu'à 38h30) : 20 jours de RTT et 25 jours de congés payés
28. Déplacements fréquents au niveau régional
29. Effectif de l'équipe : 4
30. Recrutement « Handibienveillant »
31. Formation : Master II en Droit public et si possible Droit de la santé
32. Expérience : 3 ans ou plus, impliquant une maîtrise du fonctionnement d'un EPA
33. Rémunération selon expérience à partir de 30 K€
Une ARS soucieuse de la qualité de vie au travail de ses équipes
34. Des aménagements de poste de travail adaptés y compris pour les situations de handicap
35. Du télétravail possible de 1 à 3 jours par semaine
36. Des plans de formation diversifiés et adaptés pour développer votre parcours.
37. Un accompagnement à la mobilité professionnelle
38. Une participation financière à vos transports, mutuelle et restauration.
39. Des véhicules de service pour les déplacements
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Légende des icônes des offres
40. Type de contrat
41. Localisation
42. Rémunération
43. Niveau
44. Publié depuis
45. Limite de candidature
46. Référence
47. Type de contrat CDD
48. Localisation Dijon
49. Niveau NIVEAU 6
50. Publié aujourd'hui
51. Limite de candidature le 06/06/
52. Référence NVHADD
Gestionnaire Recours Contre Tiers (F/H)
CPAM DE LA COTE-D'OR
53. Type de contrat CDI
54. Localisation Dijon
55. Rémunération 25 € par an
56. Niveau NIVEAU 3
57. Publié depuis 1 semaine
58. Limite de candidature le 16/06/
59. Référence NVHADD
Secrétaire juridique en alternance
URSSAF DE BOURGOGNE
60. Type de contrat Contrat d'apprentissage (alternance)
61. Localisation DIJON
62. Niveau NIVEAU 3
63. Publié depuis 2 mois
64. Limite de candidature le 30/06/
65. Référence NVHADD
Assistant juridique rédacteur H/F en alternance
URSSAF DE BOURGOGNE
66. Type de contrat Contrat d'apprentissage (alternance)
67. Localisation DIJON ou MACON
68. Niveau NIVEAU 3
69. Publié depuis 3 mois
70. Limite de candidature le 30/06/
71. Référence NVHADD
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