Responsable cellule juridique rh (h/f)

Sous l'autorité hiérarchique de la Directrice des Ressources Humaines, est en charge de :
- Participer à tout projet à vocation RH sur le volet juridique ;
- Collaborer avec les différents services de la DRH dans l'établissement et la sécurisation des actes administratifs édités ;
- Assurer un reporting de l'avancement des projets RH sur le volet juridique ;
- Être force de proposition dans son domaine de compétences.

* Activités et tâches :

° Activités principales :
- Conseiller la DRH sur les actes de GRH selon la réglementation issue du droit public ou du droit privé (entrée dans la fonction publique, situation d'abandon de poste, actualisation contrats de travail, communication des actes administratifs, arbitrage, autorisation de cumul, déroulement de carrière...)
- Mettre en œuvre des outils pertinents pour accroitre la performance de l'activité du

service ;
- Entreprendre des procédures internes : champ pré-disciplinaire / mesures conservatoires champ disciplinaire ; conseiller l'autorité sur l'opportunité des sanctions ;
- Assurer le traitement du contentieux de recours gracieux / demandes préalables en

matière indemnitaire ou carrière ;
- Assurer le traitement du contentieux juridictionnel dirigé contre l'autorité territoriale (contentieux du personnel, contentieux carrière) ;
- À l'initiative de l'autorité territoriale (dépôt de plainte et enquête administrative) ;
- Rédiger ses notes de cadrage dans l'élaboration des actes de plaidoiries ;
- Collaborer étroitement avec les cabinets d'avocats partenaires dans l'écriture des actes de plaidoiries ;
- Gérer le portefeuille Avocat de la Direction RH ;
- Assurer au besoin sur demande de l'autorité des missions transversales conseils juridiques ;
- Faire le reporting régulier à la DRH ;
- Établir des tableaux de bord de suivi d'activité ;
- Assurer une veille juridique régulière et informer la hiérarchie de toute évolution réglementaire ou législative ;
- Faire le lien avec les différents services de la RH/la direction générale/les services

communaux selon les demandes ;
- Mener des réunions/séances de groupes de travail ;
- Analyser les données issues des différents services avant leur exploitation.

° Activités secondaires :
- Collaborer avec la Direction sur la gestion de dossiers RH complexes ;
- Collaborer avec les services de la DRH dans le cadre d'une surcharge d'activité pour en assurer une continuité de service.

* Positionnement avec les autres services /directions/services extérieurs :
- Relations régulières avec les services internes à la Direction et autres services communaux ;
- Relations avec le personnel communal si nécessaires ;
- Relations régulières avec divers organismes à la demande de la Direction (CDG, Sous-préfecture etc.).
- Institutions publiques :
- Greffe des tribunaux de I'ordre judiciaire et administratif ;
- Police judiciaire ;
- Services de l’État.
- Institutions privées :
- Cabinets d'avocat, cabinets d'expertise.
- Autres personnes morales de droit public :
- établissement public (ex CCAS) ;
- intercommunalités ;
- autorités administratives indépendantes (ex : CADA).

* Quotité de travail : Temps complet.

* Conditions de travail particulières :

Travail de bureau avec risque d'heures supplémentaires selon les urgences de dossiers à traiter ;
- Horaires variables et soumises au volume du plan de charge hebdomadaire ;
- Gestion du temps de travail, organisation des tâches.

* Conditions d'accès:
- Diplôme ou titre requis : MASTER RH/Droit des collectivités territoriales ;
- Niveau de diplôme : BAC +5.

* Compétences professionnelles :

° Savoirs :
- Profil juriste avec une maîtrise du statut du fonctionnaire dans la FPT ;
- Maitrise du droit public, de l'environnement juridique des collectivités territoriales et des métiers présents dans les collectivités territoriales appréciée ;
- Excellente connaissance des procédures RH (FPT) appréciée.

° Savoir-faire :
- Cerner les problématiques RH existantes et anticiper celles à venir ;
- Identifier et présenter les différents risques (administratif, financier, juridique, etc...) et formuler des préconisations tenant compte de ces risques ;
- Connaître les techniques de recherches documentaires ;
- Qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;
- Maîtrise du fonctionnement, de l'organisation et de l'environnement des collectivités territoriales ;
- Maîtrise de la conduite de projets et d'animation de groupe ;
- Maîtrise de l'entretien individuel, des méthodes d'évaluation et de reporting ;
- Être force de propositions ;
- Sens de l'organisation, de la méthode, de la réactivité et de la pédagogie ;
- Savoir prévenir et gérer les conflits et/ou situations sensibles.

° Savoir-être :
- Respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de devoir de réserve ;
- Sens du service public ;
- Sens du travail en équipe ;
- Aptitudes relationnelles ;
- Autonomie, sens de l'écoute, du dialogue et de la négociation ;
- Disponibilité.

* Expérience exigée sur le poste ou équivalent : Forte.

* Technicité/expertise requise par le poste : Forte.