Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire pour enfants de h/f

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

1 - Présentation du service d'affectation : tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est chargé en matière civile du contentieux de l'assistance éducative et de l'aide à la gestion du budget familial. Il est essentiellement saisi par le procureur de la République mais peut aussi l'être par les parents, les mineurs, le tuteur ou gardien de l'enfant, selon une sectorisation géographique.
Chaque juge des enfants assure le suivi et la révision régulière des mesures de protection de l'enfance qu'il prononce : mesures d'investigation, mesures éducatives de milieu ouvert, placement, visites médiatisées, autorisations ponctuelles d'accomplir un acte de l'autorité parentale, interdictions de sortir du territoire.

En matière pénale il traite des poursuites pénales pour des délits et contraventions de la 5ème classe commis par des mineurs, à l'exception des informations judiciaires, et exerce les fonctions de juge de l'application des peines pour mineurs.

Le service compte 16 magistrats ainsi qu'une directrice des services de greffe, 20 greffiers et 9 adjoints administratifs.

2 - Missions confiées à l'attaché de justice

Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordonnatrice du tribunal pour enfants, l'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Il forme avec les autres attachés et assistants de justice une équipe autour des magistrats du tribunal pour enfants et peut être amené à effectuer des remplacements de ses collègues sur des missions voisines.

dans le cadre du contentieux des mineurs non accompagnés :
- Participation aux relations inter-institutionnelles concernant les MNA (réunions avec les magistrats référents de ce contentieux au conseil départemental, avec les associations et la préfecture, recueil et analyse de données statistiques) ;
- Assiste le magistrat dans le traitement et le suivi des dossiers : recherches juridiques, liens avec les services experts pour garantir la bonne transmission des rapports, rédaction de projets de décisions, lien avec les autres services du tribunal : JAF et service civil sur les délégations