Le Juriste Expert est un professionnel du droit, spécialisé dans la gestion précontentieuse et contentieuse. Il est associé aux études de faisabilité juridique des projets et des risques, des questions relatives à la sécurité juridique des procédures de passation des marchés, à l’exécution des contrat et contrat de concession, à la rédaction et l’études des contrat de droit privé ou de droit public accessoires à la mise en œuvre et à l’exécution des missions de la SPL Grand Est Mobilités (SPL GEM), etc..
Il exécute ses missions sous la direction du Responsable des achats au sein du service chargé de la passation des marchés répondant aux besoins de la SPL Grand Est Mobilités, aux procédures passées par la société pour le compte de la Région Grand Est (Concession ferroviaire, Maitrise d’œuvre déléguée, autres) et à leur exécution.
Appuyant les acheteurs et les contract manager, il est le premier à instruire les problématiques de droits s’imposant aux équipes opérationnelles, et le cas échéant, il saisit les conseils juridiques de la société des demandes de consultation, des mémoires en réclamation et des litiges.
Activités :
Le Juriste Expert est saisi par le Responsable des achats des problématiques juridiques les plus compliquées afin d’appuyer les équipes opérationnelles, celles-ci pouvant toucher diverses branches de droits, notamment :
- Droit des transports ;
- Droit de la commande publique ;
- Droit de l’urbanisme ;
- Droit de l’environnement ;
- Droit de la sécurité intérieur ;
- Droit bancaire, commercial et financier ;
- Droit de la propriété intellectuelle ;
Bien que rattaché à l’unité achats et marchés publics, il est amené à travailler en collaboration avec les autres directeurs de pôles, les chefs de projet et les conseils de la société :
Missions :
- Participer à la stratégie
- Défense des intérêts de la SPL GEM
- Veille juridique
- Appui aux opérationnel
- Technique contractuelle
- Participer à l’auto-contrôle
Qualités et compétences nécessaires à la tenue du poste :
Compétences techniques
- Maitrise des recherches et veilles juridiques ;
- Très bonne connaissance du droit des transports, du droit des contrats et du droit des obligations ;
- Maîtrise de la technique contractuelle ;
- Traitement et suivi des formalités légales des entreprises ;
- Traitement et suivi des litiges ;
- Maitrise de la rédaction des actes précontentieux et contentieux ;
- Maîtrise des procédures contentieuse administratives et judiciaires ;
- Maîtrise du pack office 365.
Savoir-faire
- Capacité d’analyse juridique quelle que soit la branche en cause ;
- Savoir s'organiser et gérer les priorités ;
- Savoir gérer et suivre, et éventuellement optimiser, les processus définis ;
- Mettre en œuvre des démarches de contrôle interne.
Savoir-être
- Capacité à prendre des initiatives et être force de proposition ;
- Capacité à travailler en équipe et à faire preuve de pédagogie ;
- Capacité d'adaptabilité et de réactivité ;
- Capacité à rendre compte ;
- Être autonome ;
- Respect de la confidentialité des informations.
Première région ferroviaire de France hors Ile-de-France, la Région Grand Est s’est engagée dans un plan d’actions complet afin d’être la région pilote pour la relance du train régional en France.
En ce sens, elle a constitué - avec quatre métropoles et agglomérations - une Société Publique Locale ferroviaire afin de doter le territoire d’un outil de pilotage opérationnel lui permettant de prendre en main plusieurs missions de service public stratégiques sur lesquelles interviennent aujourd’hui d’autres entités :
· Préparation, au nom de la Région, des appels d’offre nécessaires à la mise en concurrence de l’ensemble du réseau TER et pilotage opérationnel des marchés correspondants, que ce soit pour l’exploitation ferroviaire, mais également la régénération et la maintenance de l’infrastructure des lignes de desserte fine du territoire ;
· Mise en œuvre et pilotage opérationnel du contrat de gré à gré avec SNCF Voyageurs d’une durée de 10 ans, en lien avec les appels d’offre d’ouverture à la concurrence ferroviaire ;
· Gestion des biens du service, matériel (achat de matériel roulant notamment), installations et infrastructures ;
· Assistance technique auprès de la Région dans le suivi des grandes opérations partenariales d’investissement qu’elle cofinance (CPER) ;
· Études de marketing et d’exploitation, permettant de définir les offres de service, les moyens de production nécessaires et le modèle économique ;
· Conception et pilotage (ou mise en œuvre) de la politique commerciale déclinée dans l’action commerciale, la tarification, la distribution, l’information et communication produit, les relations clients ;
· Suivi des résultats, trafic, ventes, analyse du marché et veille concurrentielle ;
· Politique de lutte contre la fraude ;
· Mesure de la qualité et de la satisfaction, mise en œuvre de la politique qualité régionale.
La SPL « Grand Est Mobilités » constitue un élément majeur de la mise en place d’un modèle économique performant pour le réseau ferroviaire régional, permettant d’assurer sur le long terme la croissance forte de l’offre de service et de la fréquentation.
Nous recrutons, au sein de notre service Achats, un Juriste Expert / Expert Juridique (H/F)
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