Chargé(e) de mise en oeuvre art 55 loi sru et gens du voyage

Le(la) chargé(e) de mise en oeuvre art 55 de la loi SRU et gens du voyage :

- collecte les données nécessaires à la réalisation de l'inventaire annuel des logements sociaux et du prélèvement SRU,
- analyse ces données afin d'établir l'inventaire et de calculer le montant du prélèvement (prise en compte des dépenses déductibles),
- organise les échanges avec les communes (transmission des informations, phase contradictoire, notification)
- élabore et notifie les arrêtés de prélèvement,
- réalise le bilan à la fin de chaque période triennale (atteinte des objectifs de production) et participe aux échanges avec les communes dans ce cadre.
- suit les projets de construction d'équipements destinés aux gens du voyage (habitats adaptés, terrains familiaux locatifs, aires d'accueil, aires de grand passage),
- tient à jour la liste des équipements existants destinés aux gens du voyage, et l'avancement des réalisations prescrites par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
- prépare les réunions annuelles de la commission départementales consultative des gens du voyage,
- analyse les propositions de terrains des collectivités pour la réalisation des équipements, en lien avec les autres services de la DDT.

Poste positionné sous l'autorité du chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville

Pas d'encadrement

Relations internes et externes:
Relations très régulières avec la cellule des aides à l'habitat public, les autres services de la DDT (aménagement risques, eau environnement, agriculture).
Relations avec la préfecture (bureau de la sécurité intérieure).
Relations avec les communes et les EPCI.

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire:
Accompagnement des collectivités
Application de la réglementation relative à la loi SRU.