Chef du service du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et des élections h/f

Groupe RIFSEEP - 1

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Responsable juridique / FPJUR01 Juriste-consultant(e) / FP2JUR02

Votre environnement professionnel

Missions du poste :

En tant que chef(fe) du service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections, vous serez chargé(e) de :

- Encadrer une équipe de 13 agents dont trois chefs de bureau

- Suivre les dossiers contentieux, rédiger les mémoires et représenter la préfecture au Tribunal Administratif

- Superviser le contrôle de légalité effectué par les contrôleurs portant sur les actes des collectivités territoriales

(département, communes, EPCI et syndicats), en matière de fonction publique territoriale, d'affaires générales,

d'urbanisme et de marchés publics

- Appuyer en tant que de besoin les agents sur les dossiers complexes et/ou délicats et notamment dans la

rédaction et le suivi des lettres d'observation

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Suivre les données relatives au contrôle de légalité

- Organiser et suivre les divers scrutins, en relation avec le corps préfectoral et le ministère

- Vérifier les publications au recueil des actes administratifs

Activités du service :

- Apporter conseils aux collectivités territoriales

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

- Rédiger les lettres d'observation, les déférés et les mémoires en défense

- Représenter l'État devant le Tribunal Administratif

- Suivre les dossiers relatifs à l’intercommunalité

- Suivre l'organisation des élections politiques et professionnelles

Composition et effectifs du service :

Le service du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections, est l’un des trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.

Il est composé de treize agents répartis en trois bureaux.

Le/la chef(fe)de service supervise trois bureaux : bureau du contrôle de légalité (1 chef de bureau, 4

contrôleurs et 3 assistantes) ; bureau des élections (1 chef de bureau, 1 gestionnaire) ; bureau du recueil des actes administratifs (1 chef de bureau, 1 assistante).

Il/elle effectue le contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales dont la transmission est obligatoire.

Liaisons hiérarchiques

- Le directeur des relations avec les collectivités locales et du foncier public

- Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Les collectivités locales (communes, département, EPCI, syndicats), les tribunaux administratif et judiciaire, les services déconcentrés de l'État (DRFIP, DEALM, DEETS), la DGCL.