Directeur des affaires juridiques et des instances - h/f

La Direction des affaires juridiques et des instances (DAJI) assure la sécurisation et la gestion des actes, la gestion des instances (Conseils, commissions, bureaux municipaux) et des assurances. Elle est également en charge de la gestion des contentieux, des plaintes et du conseil juridique.

La DAJI a vocation à assurer une veille normative, réglementaire permanente sur les missions de la collectivité territoriale et son écosystème en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales et européennes ainsi que la jurisprudence notamment en droit public.

Sous la responsabilité du DGA Solidarités et services à la population, le.la directeur.trice assure le pilotage de la direction avec l’encadrement de 3 secteurs ; le pôle juridique, le pôle instances et courrier et le pôle veille, fonds documentaires et archives. Il assure la gestion et le suivi des contentieux, des plaintes et du conseil juridique.

Le.La directeur.trice devra encadrer 3 agents et assurer le fonctionnement des 3 secteurs, la mise en place de projets, gérer les contentieux et conseiller les élus, la direction générale et l’ensemble des services dans les prises de décision.

Conseiller juridiquement les élus, la direction générale et les directions

* Contribuer à l’activité d’information et de conseil de l’ensemble des directions par la réalisation de notes sur des problématiques juridiques, liées notamment au droit administratif et au droit public des affaires. Mais également au droit privé (expulsion locative, squatte, baux civils et commerciaux, etc.)

* Appuyer et collaborer avec les directions opérationnelles, pour définir le cadre juridique et l’aide à la rédaction de recommandations sur les niveaux de prise en charge, de procédures spécifiques telles que celles relatives à des subventions, des conventions, etc

* Rédiger des notes d’informations et préconisations juridiques pour les opérationnels afin de mettre la ville en conformité avec la législation en vigueur ou permettre d’anticiper les changements réglementaires

* Assurer une expertise juridique dans les domaines variés du droit (droit administratif, droit des contrats, droit des marchés publics, droit social, droit civil…)

* Anticiper le risque juridique, gérer et suivre les contentieux et toutes procédures engagées en liaison avec les services concernés et les conseils externes

* Faire appel à des cabinets d’experts externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés (cf. propriété intellectuelle, droit social...)

* Préparer et animer des réunions de travail et des sessions de formation à destination des collaborateurs/ des Directeurs/ des Élus

Gérer les dossiers d’assurances, précontentieux et contentieux

* Répondre aux courriers de recours gracieux en lien avec le responsable hiérarchique et les opérationnels

* Traiter et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en collaboration avec les opérationnels, le cas échéant avec les cabinets externes, notamment devant les juridictions judiciaires et administratives

* Proposer des solutions à l’amiable pour certains dossiers

* Aider à rédiger des recours et des mémoires

* Superviser la négociation et la définition des besoins de la collectivité en matière d’assurances et sécuriser la gestion des assurances de la commune

* Représenter la municipalité devant les instances juridictionnelles et le cas échéant, assurer les plaidoiries de premier niveau pour les procédures sans avocat obligatoire

Réaliser des Actes Juridiques et Administratifs, assurer la bonne tenue des instances

* Rédiger et aider à la rédaction de courriers, mails, comptes rendus, statuts, règlement intérieur, notes, etc. ;

* Rédiger les process de la direction juridique en lien avec le droit public et les mettre à jour ;

* Superviser et contrôler la gestion des instances (bureaux, commissions, conseils municipaux) : Relecture des ordres du jour, des rapports, des comptes rendus, des procès -verbaux, des consignes d’organisations, des délibérations… ;

* Assurer la légalité des arrêtés, décisions, délibérations, organisation des BM, Commissions et CM en lien avec la responsable du pôle instance et courrier ;

Participer à la mission de conformité RGPD et aux activités achats

* Contribuer au calibrage et accompagner le DPO tout au long de sa mission et dans son travail au quotidien, notamment dans la tenue des registres et le traitement de questions simples ;

* Aider à la rédaction des mises en concurrence qui concernent la direction ;

Gestion administrative et financière

* Préparer et suivre du budget de la direction

* Management d’équipe (entretien professionnel, accompagnement en formation, gestion des conflits, …)

* Réaliser des veilles juridiques



AVANTAGES COLLECTIFS AU TRAVAIL

. Ambiance agréable

. Prise en charge à 75 % des frais de transport en commun

. Accès au restaurant municipal

. Télétravail possible (selon nécessités de service)

. Possibilité de bénéficier du congé menstruel pour les agentes concernées

. Participation jusqu'à 25 € de l’employeur pour la mutuelle santé et prévoyance

. Possibilité d’adhérer au Comité d'actions sociales pour diverses activités telles que le sport, les vacances, etc.