Juriste assistant parquet du tribunal judiciaire d'Angoulême H/F
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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice, direction des services judiciaires, cour d'appel de Bordeaux,
* Localisation : TJ Angoulême - 1 Place Francis Louvel - 16000 ANGOULEME
* Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
* Nature du contrat CDD de 3 ans
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28 000 à 30 000 € brut/an
Le pôle des contentieux de la protection du tribunal judiciaire comporte 3 postes de JCP (dont une vice-présidente assurant la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation de justice sur le ressort charentais), 5 greffiers et 2 adjoints administratifs. Il assure les services suivants :
– crédit à la consommation
– baux d'habitation
– injonctions de payer
– contentieux civil général jusqu'à 10.000 euros, surendettement et rétablissement personnel, référés et ordonnances sur requête relevant de la compétence du JCP, tutelles majeurs, tribunal paritaire des baux ruraux, contentieux des élections professionnelles et politiques.
Les magistrats de ce pôle président les audiences du tribunal de police et assument également pour la 1ère chambre (pôle civil) une audience à juge unique relative aux demandes de plus de 10.000 euros et les audiences JEX de saisies des rémunérations.
Ils bénéficient du renfort de MTT, notamment pour les contentieux assumés dans le passé par les juges de proximité.
Il est envisagé que le juriste-assistant intervienne en matière de :
- crédit à la consommation
- baux d’habitation
- injonctions de payer
- contentieux civil général de plus de 5.000 euros et jusqu’à 10.000 euros.
Le juriste assistant participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’un accroissement du volume des affaires nouvelles, de retards passés ou de longs délais de traitement.
Le juriste assistant assiste les magistrats dans les dossiers techniques :
– préparation des audiences : recherches juridiques et synthèses de dossiers en amont de l'audience ;
– contribution au rendu d'une décision de qualité : analyse du dossier en aval de l'audience, note juridique sur une problématique spécifique ou synthèse des pièces produites, rédaction du projet de décision (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) sur la base de trames.
Enfin, le juriste assistant travaille en étroite collaboration avec les agents du greffe.
Profil recherché
Le statut de juriste assistant change à compter du 1er novembre 2024, en attente des décrets d'application.
Le juriste assistant devra remplir au moment de son recrutement les conditions de diplôme (doctorat en droit ou diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5) et d’une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise, assistant de justice…) posées par l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire.
Compte tenu du profil de poste, le juriste assistant devra être un juriste doté de bonnes aptitudes organisationnelles et rédactionnelles.
Il serait utile que le titulaire du poste dispose de compétences en procédure civile, notamment en procédure orale, et de solides notions de procédure pénale.
Niveau d'études minimum requis
* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
* Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.
Personne à contacter
Qui sommes-nous?
La ville d'Angoulême, préfecture de la Charente, se situe à 126 km de Bordeaux et 116 km de Poitiers et est desservie par le TGV. Elle accueille notamment le musée de la bande dessinée, le festival de la bande dessinée, et une université.
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