Chargé.e de mission affaires juridiques

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Placé.e sous l’autorité de la Directrice générale des services, le/la chargé.e de mission des affaires juridiques contribue, par une mission d’expertise et de conseil, à la sécurisation juridique des actes et des procédures de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche (4 822 habitants, 28 communes membres et 21 ETP). Il/elle est le garant de la culture juridique de l’EPCI. Missions / conditions d'exercice Gestion des assemblées et sécurisation juridique
•Rédige/contrôle et rend exécutoires les actes de l’EPCI (délibérations, décisions du Président et arrêtés)
•Rédige les actes de séances et participe aux conseils communautaires
•Veille au respect de la réglementation des assemblées et des statuts de la collectivité
•Assure la révision statutaire en étroite collaboration avec la DGS
•Conseille et assiste juridiquement les services et les élus dans l’élaboration et le suivi des projets
•Anticipe et sensibilise sur les risques encourus et les évolutions juridiques

Marchés publics
•Recense et analyse les besoins des services avec les responsables et le DGA technique
•Rédige/contrôle les dossiers de consultation des entreprises et les actes de procédure (négociation, attribution et notification des marchés publics)
•Gestion de la plateforme de dématérialisation achatpublic
•Participe aux réunions de négociation
•Gestion des contrats conclus gré à gré en lien par les services

Foncier et assurances
•Pilote les démarches administratives afférentes aux acquisitions et cessions ainsi qu’à la mise à jour des propriétés auprès du Service de publicité foncières
•Met en place les outils de pilotage d’expertise et de valorisation du patrimoine
•Rédige les actes administratifs divers relatifs aux activités (baux, conventions, arrêtés)
•Gère les contrats d’assurance de la collectivité notamment déclaration des sinistres et identification des responsabilités
•Met en place les outils de suivi des contrats de la Cdc et de ses partenaires contractuels/conventionnels

Archives et RGPD
•Organise et valide juridiquement la campagne annuelle d’archivage des services en lien étroit avec la DGS
•Gère les répertoires d’archivage et les campagnes de récolement ou d’élimination en lien avec les archives départementales
•Analyse les enjeux RGPD dans les pratiques des services et les accompagne dans leur gestion

Gestion des pré-contentieux et contentieux
•Analyse la nature des litiges et évalue leurs enjeux
•Gère les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et l’avocat de la collectivité le cas échéant
•Représente la collectivité en justice Profils recherchés •Connaissances
oDe formation supérieure en droit public
oExpérience sur un poste similaire appréciée
oSolides connaissances institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs actions et maîtrise des règles de procédures administratives et contentieuses
oMaîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, etc.)
oDisponibilité : travail en soirée pour Conseils communautaires et validation de mémoires urgents en cas de référés

•Savoir-faire
oAutonomie dans l’organisation du temps de travail
oGestion des délais et organisation
oBonnes qualités rédactionnelles
oSavoir adapter son discours aux différents interlocuteurs
oCapacité à travailler dans l’urgence

•Savoir-être et attitudes requises
oRigueur
oDiscrétion professionnelle et confidentialité
oCapacités d'analyse et de synthèse
oTravail en équipe et pédagogie