Au sein de la chambre,vous serez affecté(e) dans une section territoriale, auprès d’un magistrat et sera amené(e) à participer aux missions suivantes:
Contrôle des comptes et de la gestion: vous participez, sous la responsabilité du (de la) magistrat(e) rapporteur(e), à l’examen de la gestion des collectivités, établissements publics locaux ou nationaux ainsi que des organismes de statuts juridiques divers relevant de la compétence de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. Les investigations se font sur pièces et sur place. Vous participez au travail d’instruction ainsi qu’à la rédaction des rapports aux différents stades de la procédure. Vous assistez aux délibérés sans voix délibérative sur les dossiers vous concernant;
Contrôle de régularité: dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) introduit par l’ordonnance du 23mars 2022, vous procédez sous la responsabilité du(de la) magistrat(e) rapporteur(e), aux vérifications de la bonne application des règles du droit financier applicables aux organismes contrôlés, en vue de produire des déférés à la chambre du contentieux de la Cour des comptes, récemment créée;
Evaluation des politiques publiques: vous pouvez participer, sous la responsabilité du(de la) magistrat(e) rapporteur(e), aux travaux conduisant à l’évaluation d’une politique publique locale, nouvelle compétence exercée en 2023 à la suite de l’adoption de la loi du 21février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite «3DS»). Le rapport d’évaluation doit être produit dans un délai maximal d’un an;
Contrôle budgétaire: vous pouvez concourir, en cas de saisines, au contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous l’autorité du (de la) magistrat(e) rapporteur(e). Par l’étude des documents budgétaires, vous pouvez participer à l’élaboration de propositions d’avis ou de décisions de la chambre.
Evolutions possibles :
A court-terme, et en fonction de son niveau de séniorité, vous pourrez être amené(e) à vous investir sur certaines missions transversales :
-Activité de mentorat
- Participation à la programmation des contrôles
- Association à des groupes de travail « métiers »
A moyen terme:
- évoluer vers un autre poste de vérificateur (CRC, Cour des comptes, etc)
- évoluer vers des postes de greffiers/SG de CRTC
- préparer des concours et l’accès à des tours extérieurs
- mobilité interministérielle
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