Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- La préparation et la rédaction des mémoires en défense et des requêtes introductives d’instance
- La rédaction de notes d’analyse juridique
- La rédaction des interventions à caractère juridique
- La recherche documentaire et veille juridique
- Le conseil juridique
- Le suivi des crédits contentieux
Votre environnement professionnel :
Activités du service
- La défense des intérêts de l’État lors des contentieux administratifs (hors recours en matière d'entrée et de séjour des étrangers)
- La gestion du contentieux pénal de l'urbanisme
- Le service référent en droit pénal dans les autres matières (ICPE, police de l'eau,..)
- Les conseils et la rédaction d'analyses juridiques pour les services de la Préfecture, des DDI et des UT
- Le traitement de l'ensemble des recours gracieux en matière d'urbanisme et des recours gracieux susceptibles de recours contentieux
- La gestion des crédits contentieux relevant des différents ministères
- La gestion des accidents de circulation impliquant des fonctionnaires en service
- Le pilotage de la documentation juridique mutualisée
Composition et effectifs du service
3 agents
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
Services de l'État dans le département, réseau juridique régional, parquet, juridictions, ministères
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis
- Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis
Savoir-être
- savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise / requis
- savoir communiquer / niveau maîtrise / requis
Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste peuvent permettre l’accès au grade d’attaché.
Durée attendue sur le poste :
2 à 5 ans.
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