Chargé de l'instruction des dossiers d'ordre public - h/f

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :Chargé(e) de la relation à l'usager-FP2USA03

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

- Instructions des dossiers relatifs au droit de séjour des étrangers auteurs de troubles ou de menaces à l'ordre public formalisées dans des fiches de synthèse soumises à la hiérarchie

- Pilotage départemental (échanges et déplacements trimestriels à prévoir avec les services séjour de la préfecture et des sous-préfectures)

- Participation à l'organisation des commissions départementales relatives à l'ordre public (secrétariat, lien avec les membres des commissions, envois des courriers)

- Rédaction des actes liés à l'état d'avancement du dossier (courriers, fiches de situation, fiches de synthèse, avertissements, procès-verbaux, arrêtés de refus ou de retraits de titre)

- Échange avec les partenaires impliqués dans l'ordre public (établissements pénitentiaires, forces de l'ordre, justice, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

- Travaille en étroite collaboration avec la section éloignement (suivi des interpellations, des détenus et de la réalisation des expulsions)

- Mise en œuvre des décisions suite aux instructions d'ordre public. Assure notamment l'accueil des usagers dont les dossiers sont suivis par la cellule

- Suivi des dossiers en stock et des délais de mise en œuvre des décisions

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 21 agents: 2 cadres A, 12 contrôleurs B, 4 agents C et 3 contractuels répartis sur 3 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice
- la section "ordre public": instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales. Liaison avec les forces de l’ordre, la justice, les établissements pénitentiaires et l’administration centrale du ministère de l’Intérieur

Liaisons hiérarchiques : Le chef de la section ordre public
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles: Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel, Juges des libertés et de la détention, parquets, cours d'appel, centres de rétention administrative, Direction interdépartementale de la sécurité publique, Gendarmerie, les avocats représentant le Préfet Préfet devant les juridictions, les consulats et les autorités étrangères en France