Charge de la gestion du droit des sols.
Droit des sols :
-Suivre et contrôler les dossiers instruits par le service instructeur de l'EPT en vue d'une sécurisation juridique et d'une prise en compte du contexte dans les décisions (analyse des problématiques d'instruction, recherches juridiques, propositions d'alternatives argumentées)
-Etre l'interlocuteur interne et externe en matière de droit du sol
-Analyser la faisabilité des projets (réception sur rendez-vous pour des projets complexes des particuliers, de la collectivité)
-Contrôler la conformité des travaux (visites de terrain)
-Mettre à jour les pages du site Internet consacrées au droit des sols
-Gérer les infractions (visites de terrain, établissement des procès-verbaux, lien avec le commissariat...)
-Gérer les logiciels métiers
-Suivre l'évolution juridique du droit des sols
-Mener les permanences avec l'architecte conseil du CAUE
-Participer à la gestion du contentieux de l'urbanisme
Planification :
-Participer aux procédures de révision, modification du PLU en tant que référent droits des sols c'est-à-dire sous l'angle de la technicité règlementaire (relecture des règlements, simulations, participation aux réunions sur le règlement avec le bureau d'étude...)
-Alerter sur les difficultés d'application du règlement d'urbanisme
-Favoriser l'appropriation du règlement par le service instructeur de l'EPT
Enseignes :
-Instruction des demandes d'enseignes
-Etre en lien avec la chargée de mission ?Commerces'
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