Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
GREFFE DES URGENCES :
Référés liberté
Référés mesures utiles (expulsion du domaine public).
Suppléance pour le contentieux "Etrangers" urgents
Référés Provision
JUGE STATUANT SEUL : (Article R. 222-13 du CJA sauf les périls imminents)
Traitement des contentieux sociaux (RSA, APL, Pôle Emploi) et permis de conduire
FONCTIONS :
- Assiste le greffier
- Enregistre les requêtes et les mémoires déposés ou envoyés au greffe ainsi que toutes les autres pièces de procédure nécessaires à l'instruction du dossier.
- Assure les communications des requêtes, mémoires et pièces versés au dossier.
- Fait compléter le dossier si nécessaire par la production de pièces demandées par le magistrat, le greffier, par contacts téléphoniques, fax ou échange de correspondances ; assure la mise en forme de courriers d'instruction personnalisés.
- Procède à l'audiencement des dossiers : établissement et édition du rôle, convocation des parties, diffusion et affichage du rôle.
- Prend en charge certaines audiences en fonction des besoins
- Assure la mise en forme et la notification des décisions
- Constitue et transmet le dossier de première instance (DPI) à la juridiction d'appel ou de cassation
- Peut assurer l'intérim du greffier des urgences ; est l'interlocuteur des magistrats et des justiciables pour le suivi des dossiers en cas d'absence du greffier.
INTERPRETES :
- Recherche des interprètes
DIVERS :
- Assure toute tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, des greffiers ou d'autres membres de la juridiction.
Votre environnement professionnel :
Activités du service : Justice administrative : traitement et gestion du contentieux de première instance
Composition et effectifs du service :
Le service de greffe du tribunal compte, dans son ensemble, 16 agents de catégorie C, 8 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques :
Supérieur hiérarchique direct : le greffier de la formation de jugement
Liaisons fonctionnelles :
- Relations quotidiennes avec le greffier et les magistrats de la formation de jugement.
- Relations avec les particuliers et administrations parties aux instances, les avocats
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