Positionné au sein de la direction aménagement territoire et transition écologique (DATTE) de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), le service urbanisme logement et aménagement (SULA) est en charge de la mise en oeuvre et de la coordination de ces politiques sur le territoire. Composé d'une quarantaine d'agents il assure une diversité de missions sur l'ensemble de l'acte de construire aussi bien les autorisations d'urbanisme au nom de l'État jusqu'au financement et contrôle (notamment l'attribution de 60M Euros LBU/ans)Il anime de nombreux réseaux thématiques sur ces sujets (ADS, bailleurs-aménageurs) dans un contexte où les attentes techniques vis à vis de l'État restent importantes.
Plus précisément, le service qui a fait l'objet d'une réorganisation en 2025 comporte 5 unités :
- L'unité application du droit des sols et de la construction : assure l'instruction de la fiscalité de l'urbanisme, des actes d'urbanisme de compétences État, des dossiers d'accessibilité des ERP et le contrôle de la construction ;
- L'unité logement est en charge du financement de l'habitat privé et public (LBU), du contrôle HLM, du portage des dispositifs de l'ANAH ;
- L'unité aménagement et renouvellement urbain : assure le financement des opérations d'aménagements (FRAFU et RHI) ainsi que le rôle de délégation locale de l'ANRU (3 projets NPNRU en cours) ;
- L'unité OIN est en charge du pilotage de l'opération d'intérêt nationale pour l'Etat (24 secteurs pour produire 21 000 logements en 15 ans dont 60 % de logement social) et de l'appui à l'EPFAG qui en est le maître d'ouvrage ;
- L'unité lute contre les constructions illicites, assure le suivi et l'accompagnement des collectivités dans la lutte contre ce phénomène prégnant en étroite coordination la DGSRC (direction sécurité publique)
Enfin la direction du service s'appuie sur un bureau administratif et une mission de politique de l'habitat qui assure le suivi du plan logement outre-mer (et son volet territorialisé PTDLG) et l'appui à l'écosystème du logement (plans programmes)
Missions :
Le chef de service assure le pilotage et la coordination du service, il participe aussi aux différentes instances de pilotage de la structure tel que le comité de direction de la DGTM et de la DATTE. Il est amené à représenter l'État dans différent comité rattaché à son domaine d'intervention (copil ANRU, ANAH, CTHH, PDALHPD, CA des bailleurs) et a des relations régulières avec les services centraux. Enfin en tant que responsable de l'instruction financière et des actes d'urbanisme il s'assure de l'opportunité et de la régularité des actes dont il à la charge.
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