Attaché(e) de justice - service des référés - tj aix en provence h/f

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

*Le contentieux spécifique à traiter:

- les référés avec un contentieux varié (expertises/provisions, résiliation de bail commercial, troubles du voisinage etc)

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier plusieurs missions sur un contentieux exigeant en termes de masse comme de technicité :

v Aide à la décision et notamment:

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Elaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Ø Veille juridique: suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Ø Création d’outils d’aide à la rédaction (bibliothèque de motivations, etc)

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

L’attaché de justice fait partie intégrante de l’équipe autour du magistrat et participe aux réunions de services et constitue une force de proposition essentielle sur les dossiers.