DAJ - Consultant(e) juridique vacataire au bureau du droit privé général H/F
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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des affaires juridiques (DAJ)
Ministère de l'économie des finances et de l'industrie
* Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée : Confirmé
Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné. Afficher la rémunération pour les fonctionnaires.
Le (la) consultant(e) représente l’État devant la commission nationale de réparation des détentions provisoires et les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire. Il (elle) négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance et apporte son soutien aux directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
Le bureau comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants, 2 rédacteurs et 2 gestionnaires administratifs et contentieux. Au titre de la gestion des contentieux judiciaires, le (la) consultant(e) définit la position de l’Etat dans des domaines juridiques variés (droit des libertés publiques, droit social, droit commercial, droit civil, voies d’exécution).
Il (elle) assume la charge des dossiers contentieux dans tous ses domaines d’intervention (indemnisation de la détention provisoire, dysfonctionnement du service public de la justice, voies de fait, internement abusif, tutelles, contentieux économiques et financiers, contentieux sociaux) ainsi que des expertises juridiques. La gestion du portefeuille contentieux représente environ 90 % des attributions du consultant.
Le (la) consultant(e) devra être autonome dans la gestion de son portefeuille tout en sachant partager l’information et faire remonter celle nécessaire à la mise en place de stratégies juridiques cohérentes pour l’ensemble du bureau. Il (elle) rédige des consultations juridiques, parfois sensibles et confidentielles, dans tous les domaines du droit privé à l’intention des directions du ministère et d’autres départements ministériels, établissements publics, et entreprises publiques. Le poste nécessite donc des qualités d’analyse, de synthèse, ainsi que des capacités de travail en équipe et de réactivité.
Profil recherché
Compétences requises sur le poste (savoirs et savoir-faire) :
- Droit privé (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Procédure civile (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Langue : anglais (niveau pratique souhaitable)
- Recherches juridiques (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Rédaction administrative (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Respect des délais (notes, mémoires, contentieux) (niveau maîtrise requis immédiatement)
- Contentieux judiciaire (civil, social) (niveau maîtrise souhaitable)
Le (la) candidat(e) devra disposer de qualités rédactionnelles, organisationnelles et de curiosité intellectuelle.
Niveau d'études minimum requis
* Niveau : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Bruno NUT, Chef du bureau, philippe.kpanougou@finances.gouv.fr, romain.cuisinier@finances.gouv.fr
Qui sommes-nous?
Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable. Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives.
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