Juriste en droit immobilier h/f

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale - ACOSS, est un Etablissement Public à caractère administratif, qui inscrit son action autour de deux missions principales :
- En tant que Caisse nationale des URSSAF, elle assure le pilotage du réseau des URSSAF et de leurs métiers ;
- Elle redistribue les fonds recouvrés par les Urssaf et destinés au financement des prestations sociales et gère la trésorerie du régime général.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a pour mission principale de prodiguer un conseil juridique opérationnel dans différents domaines de droit notamment, droit public/commande publique, droit du numérique public et des données, droit social, droit bancaire et financier puis droit immobilier à l'ensemble des directions de la caisse nationale et du réseau des Urssaf aux fins de garantir l'aide à la décision et sécuriser les positions de l'établissement public. La DAJ assure la fonction de déontologue national et de référent lanceur d'alerte. Elle est également le PRADA de la caisse nationale. La DAJ intervient enfin dans le cadre de la lutte contre les fraudes internes et externes (hors CCA et LCTI) notamment pour apporter toute expertise juridique auprès du réseau et prendre en charge le dépôt des plaintes utiles en matière pénale. La DAJ s'articule autour des 3 entités suivantes : - Un département se composant d'un pôle droit public/commande publique et d'un pôle droit du numérique public, des données et du traitement des fraudes ;- Un département droit social et réglementations du travail ;- Un département se composant d'un pôle droit bancaire et financier institutionnel et d'un pôle en droit immobilier et immobilier de placement.

Mission/Activités
Rattaché(e) au pôle droit immobilier et immobilier de placement, le/la juriste recherché(e) en droit immobilier assurera notamment les activités suivantes pour la Caisse nationale et le réseau sur les domaines de l'immobilier de gestion et l'immobilier de placement :
- Conseil et contrôle de la régularité juridique des baux commerciaux et des baux d'habitation concernant l'immobilier de placement piloté par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) dont l'Urssaf Caisse nationale assure la gestion au titre d'un mandat général et légal ;
- Accompagnement à la conclusion et à la négociation de baux ou de VEFA/BEFA concernant les sites de l'Urssaf Caisse Nationale ou des Urssaf concernant ainsi le domaine de l'immobilier de gestion ;
- Réalisation de note juridiques et/ou de synthèse dans la conduite ou le pilotage des dossiers ;
- Rédaction de modèles de documents et/ou de fiches juridiques en matière de droit immobilier ;
- diligenter le conseil juridique utile auprès des directions opérationnelles pour aider à la prise de décision ;
- Appui dans la sécurisation juridique des actes d'acquisition et de vente d'immeubles en lien avec les notaires ;
- Participation aux actes de recouvrement des impayés de loyers en lien avec les avocats et commissaires de justice pour les immeubles de placement ;
- Contribution à la gestion et au pilotage des dossiers contentieux ou pré contentieux en lien avec les cabinets d'avocats ;
- Accompagnement à la conclusion et à la négociation de transactions ou protocoles d'accord ;
- Participation à la représentation du pôle à des groupes de travail et/ou différentes instances internes ou externes en suppléance de la hiérarchie ;
- Rédaction de veilles juridiques en droit immobilier et/ou droit de la construction en lien avec les autres membres de l'équipe ;
- Reporting d'activités dans les outils de suivi dédiés.

Compétences

Porteur(se) d'une dynamique orientée qualité de service, d'un esprit ouvert et pragmatique, le profil recherché devra être un expert en capacité de structurer et de synthétiser les analyses pour diligenter un conseil opérationnel aidant la prise de décision.
Le poste implique un très bon sens relationnel, une forte capacité d'échanges avec les directions pour prendre en compte leurs attentes et besoins permettant de conforter l'offre de service juridique proposée.
Autonome, rigoureux et polyvalent, vous êtes réactif et avez le sens de l'initiative, une grande aisance rédactionnelle et un très bon esprit d'analyse et de synthèse. Vous savez travailler en équipe et disposez d'une bonne capacité d'adaptation, d'écoute et de dialogue.

De formation supérieure (Bac +5 minimum) en droit immobilier, vous justifiez d'au moins une expérience de 3 ans dans un organisme exerçant une mission de service public, et idéalement dans un établissement public administratif ou équivalent. Une connaissance en droit de la construction serait appréciée.

Informations complémentaires
Rémunération versée sur 14 mois.Quelques uns de nos avantages entreprise :· Plusieurs options de télétravail indemnisé pouvant aller jusqu'à 3 jours de télétravail / semaine · Forfait 205 jours de travail ou 211 jours ou horaires variables· CET (Compte Epargne Temps) monétisable en partie· CSE dynamique· Mutuelle prise en charge à 75% (50% par l'employeur et 25% par le CSE)· Abonnement transport pris en charge à 75% par l'employeur· 11,52€/ jour en ticket restaurant dont 6,91€ pris en charge par l'employeur· Frigo connecté proposant des repas complets à moindre coût et un espace restauration à disposition· Un parking et un local à vélo à disposition Travailler à l'Urssaf, c'est être chargé d'une mission de service public. Tous nos collaborateurs sont donc soumis à la charte de la laïcité dans les services publics : Chartes de la laïcité | info.gouv.fr Dans le cadre de sa politique diversité, l'Urssaf Caisse nationale soutient l'égalité Femmes/Hommes et favorise l'insertion professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.