Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme h/f

Code RIME : Chargé du contrôle de Légalité des actes des collectivités (affaires générales) - JUR008A
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
- Contrôle de la légalité des actes d'urbanisme pour un secteur géographique déterminé en lien avec la DDT) des actes d'occupation du sol, des documents de planification, des actes relatifs au droit de préemption urbain) ;
- Rédaction des lettres d'observations et recours administratifs à destination des collectivités locales, en liaison avec la DDT ;
- Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;
- Suivi ACTES ;
- Conseil aux collectivités ;
- Suppléance, le cas échéant, de l'agent chargé du contrôle de la légalité des ASA pour l'ensemble du département ainsi que des créations, modifications et dissolutions des ASL dont le siège se trouve dans l'arrondissement de Versailles.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau a en charge le contrôle de la légalité des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme), des actes relatifs aux différents droits de préemption sur l'ensemble du département des Yvelines.
Il assure aussi la coordination en liaison avec la DDT de l'élaboration et contrôle de légalité des grands documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, schéma de cohérence territoriale),
Il assure également le contrôle de légalité des décisions de préemption et actes divers concernant la domanialité.

Le Préfet exerce une tutelle sur les associations syndicales de propriétaires (association syndicale autorisée (ASA), association syndicale constituée (ASCO) pour l'ensemble du département. Dès lors il incombe au bureau d'exercer le contrôle sur certains actes et assurer le suivi pour leur bon fonctionnement.
Le bureau est également compétent pour l enregistrement des créations, modifications et dissolutions des associations syndicales libres (ASL) et associations foncières urbaines libres (AFUL)) pour l'arrondissement.

Composition et effectifs du service :
Le bureau composé de six agents (2 A et 4 B) fait partie de la Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales qui comporte :
- Le bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
- Le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
- Le bureau des élections
- Le bureau de la réglementation générale
- Le bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Liaisons hiérarchiques :
Directeur, Secrétaire Général, Sous-Préfets

Liaisons fonctionnelles :
DDT

Descriptif du profil recherché :

Ce poste nécessite un profil juridique et des compétences acquises en matière de rédaction administrative. Il nécessite également un sens de l'organisation développé compte tenu notamment des procédures de suivi des dossiers liées aux délais de contrôle de légalité.