Poste uniquement ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie A
Le directeur des services de greffe est un fonctionnaire de catégorie A (article R.123-3 du code de l’organisation judiciaire). Il exerce des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration, de conception, d’animation et de coordination dans les greffes des juridictions. Il exerce des attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers. Il prête serment.
En qualité de directeur de greffe, il dirige l’ensemble des services du greffe d’une juridiction en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
En tant que chef de service, il est en charge du bon fonctionnement du service qui lui a été confié ainsi que toute autre mission déléguée par le directeur de greffe.
Texte de référence : - Article 4 du décret n°2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié
1-Direction/ Administration/ Gestion: 1-1Organisation et coordination des services 1-2 Contrôle et évaluation de l’activité des services 1-3 Élaboration de projets de service 1-4 Dialogue social 1 -5 Information et communication internes 1-6 Représentation et communication externes 1-7 Participation à des réunions et groupes de travail institutionnels au niveau régional ou national 1- 8 Préparation, exécution et suivi budgétaire 1-9 Achats publics et suivi de l’exécution des marchés et des contrats 1-10 Rédaction de rapports, notes et courriers divers 1-11 Élaboration et tenue de tableaux de bord 1-12 Analyse des données statistiques de la juridiction 1-13 Contrôle de la régie 1-14 Gestion et suivi des frais de justice
2- Ressources humaines/ Formation: 2-1 Gestion du temps de travail 2-2 Gestion des effectifs 2-3 Gestion du recrutement des contractuels 2-4 Gestion des compétences 2-5 Gestion du personnel 2-6 Évaluation des personnels 2-7 Gestion de la formation 2-8 Action sociale 2-9 Accueil, gestion et évaluation des stagiaires
3- Logistique/ Fonctionnement: 3-1 Gestion de la conservation et de la sécurité des bâtiments et des équipements 3-2 Prévention et suivi de l’hygiène et de la sécurité 3-3 Prévention des risques liés à la sûreté 3-4 Gestion de la sécurité informatique 3-5 Gestion et suivi des matériels, équipements, mobiliers et fournitures DAG6 3-6 Gestion et conservation des minutes et des archives 3-7 Gestion et conservation des pièces à conviction
4-Droit/ Procédure 4-1 Vérification des 4-2 Réception d’actes 4-3 Suivi de l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale 4-4 Recherche et assistance à la collecte d’informations et de documentation aux fins de diffusion
Nombre d’agents à encadrer:
✔ 3 A ✔ 11 B ✔ 7 C ✔ 3 contractuels de greffe
Perspectives d’évolution professionnelle :
Grade hors classe, accès aux emplois fonctionnels de directeur de greffe
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