Chargée / chargé du contrôle budgétaire et des dotations de l'état

Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

Emplois type / Codes fiche de l’emploi-type :

Chargé(e) de la gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales (FPGBF007)

Chargé(e) du contrôle de légalité budgétaire (FPGBF002)

Vos activités principales

I) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales

- Consolidation des éléments de DGF en lien avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les élus

- Liquidation de la DGF

- Mission de conseil/réponse aux élus et aux membres du corps préfectoral


II) Autres dotations de fonctionnementà gérer (exemples) :

- Contrôle des éléments de liquidation et versement redevance des mines aux collectivités éligibles

- Mise en œuvre de compensations fiscales diverses: allocations compensatrices, pertes de taxe de spectacle, perte de loyers, perte de contribution économique territoriale (travail en lien avec la DGCL et la DDFIP)

- Mise en œuvre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) en lien avec la DGCL et la DDFIP

- Engagement et versement de la dotation aménités rurales aux communes éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP .

- Contrôle de liquidation et versement des Accise de l’Electricité aux collectivités éligibles en lien avec la DGCL et la DDFIP de Meurthe-et-Moselle.

- Mise en œuvre des fractions de TVA reversées aux collectivités territoriales et des différentes taxes (séjour, publicité extérieure)

- Mission de conseil/réponses aux élus et aux membres du corps préfectoral (réalisation occasionnelle de simulations et d'études financières)


III) Contrôle budgétaire :

- Contrôle budgétaire (périmètre pouvant évoluer en fonction de l’organisation administrative de la DDFIP) de 47 communes et 10 groupements, une régie autonome, un centre intercommunal d’action sociale (3 groupements télétransmis).

- Travail transversal avec la section subventions du bureau et le bureau du «contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC2).


L’agent affecté sur ces missions travaillera en binôme avec le titulaire actuel du poste jusqu’à son départ à la retraite (en 2026), bénéficiant ainsi d’une période de formation lui permettant d’acquérir la technicité requise pour se trouver en position d’autonomie.

Durée attendue sur le poste: 5 ans

Vos perspectives: de par la formation et l’expérience juridique financière et comptable qu'il développe, le poste facilite la préparation des concours de catégories A. Le perfectionnement acquis dans le poste dans le domaine rédactionnel, et de l'analyse doit vous permettre d'occuper n'importe quel poste administratif de la préfecture. L'évolution juridique et la richesse de la matière peuvent rendre le poste attractif pour une longue période. Poste à haute technicité mobilisant un grand nombre de compétences pouvant conduire à l’obtention d’un concours de catégorie A.