Chargé du contrôle de légalité des documents d'urbanisme

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- contrôle de légalité des documents d’urbanisme de l’ensemble du département: SCOT, PLU ...
- rédaction des lettres d’observation, recours gracieux et ponctuellement de recours contentieux devant les juridictions administratives
- participation aux réunions avec les élus et les services administratifs
- veille juridique
- gestion de la boite fonctionnelle et réponse aux interventions
- participation au contrôle de légalité des actes individuels d’urbanisme
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme fait partie de la DCL.
Ses missions principales sont :
- la mise en oeuvre des mesures de rationalisation de l'intercommunalité et l'instruction des demandes de création, modification et dissolution de structures intercommunales,
- le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme de l'ensemble du département,
- l'instruction des dossiers de déclarations d’utilité publiques et servitudes.

Composition et effectifs du service :
2 A -2B – 2C
Liaisons hiérarchiques :
chef du bureau et son adjoint - directeur
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités, sous-préfectures, DDTM, autres services chargés du contrôle de léglité et autres services de l’Etat