Encadrement : Non
Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :
1. Simplification des déclarations sociales des employeurs
- En lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le ou la titulaire contribue à la définition de la politique d'unification et de simplification des déclarations sociales des entreprises autour de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU pour les prélèvements sociaux dus sur les revenus de remplacement. Il ou elle élabore des propositions visant à rationaliser et simplifier la vie des entreprises en matière déclarative.
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des évolutions arbitrées.
- Il ou elle veille à la bonne mise en œuvre de ces orientations et de la réglementation par les organismes de recouvrement (Urssaf et caisses de MSA). Il ou elle propose et contribue aux choix fonctionnels et techniques opérés par ces organismes.
2. Fiabilisation des données sociales par les organismes de recouvrement
- En coordination avec la MIDS, le ou la titulaire s'assure de la bonne mise en œuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de fiabilisation des données sociales, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) que ces deux organismes ont conclues avec l'Etat et leurs feuilles de route pluriannuelles.
- Il ou elle contribue aux projets de réforme des pénalités déclaratives et aux travaux exploratoires en matière de labellisation des logiciels de paie menés par la MIDS.
3. Le ou la titulaire est chargé(e), pour la sous-direction du financement de la sécurité sociale, de l'analyse des impacts potentiels des réformes envisagées en matière cotisations et de contributions sociales sur l'activité de collecte des organismes de recouvrement et de l'expertise de leurs différentes modalités de mise œuvre possibles. Il ou elle saisit pour ce faire les équipes compétentes de la MIDS, de l'ACOSS et de la CCMSA.
Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, CNAV, AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques (UCF CIBTP) et régimes spéciaux
- Autres administrations : MIDS, ministère chargé de l'agriculture et DGFiP.
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.