Assurer aux MJDPM l’aide et les conseils nécessaires à la conduite des actions
juridiques et patrimoniales concernant les personnes protégées, en conformité
avec les mandats confiés à l’ATMP74.
Assurer le rôle d’intermédiaire et devenir un partenaire privilégié avec les
professionnels qui interviennent dans les dossiers des majeurs protégés
(avocats, notaires, experts etc…).
Viser toutes les requêtes à destination des juges des tutelles.
Assurer les missions de conseil:
Auprès des MJDPM : en assurant des permanences régulières sur tous les
sites.
Lors de ces permanences, après intervention des responsables de service
pour les dossiers « simples », il s’agit d’apporter le soutien nécessaire aux
mandataires délégués qui se trouvent confrontés à des problématiques
spécifiques juridiques, judiciaires ou patrimoniales.
Auprès des responsables : lorsque des dossiers à problématiques
multiples nécessitent des « regards croisés ».
Elaborer ou viser les diverses requêtes à l’attention des juges des tutelles :
Viser la totalité des requêtes et vérifier la présence des pièces
nécessaires au dossier.
Vérifier et signer les requêtes simples (ouverture/clôture de comptes ;
transfert de fonds (comptes épargne) ; versement/retrait occasionnel sur
contrat d’assurance vie, capitalisation ; résiliation de bail ; demande de
décharge ; rectification d’erreur matérielle)
Rédiger et cosigner les requêtes complexes avec le directeur ou la
directrice adjointe (acceptation ou renonciation à succession ; vente
immobilière ; placements financiers complexes (souscription de contrat
d’assurance vie, contrat de capitalisation, retraits occasionnels et/ou
réguliers sur placements) ; actes médicaux, droit à l’image,
homologation de convention d’indemnisation, autorisation de
convention d’honoraires, contrats de révélation de succession,
souscription de contrats obsèques .
Assurer les relations avec les acteurs internes et externes.
Veiller au suivi des dossiers par les mandataires délégués, en conformité
avec les obligations légales et les procédures internes.
Favoriser les relations entre les partenaires et les salariés en rappelant ou
faisant connaître les missions de l’ATMP74.
Entretenir le partenariat en participant à des rencontres.
Participer à la représentation de l’ATMP74 auprès des juges des tutelles.
Participer au développement des évolutions organisationnelles, en étant
force de proposition (groupes de travail, réunions techniques …).
Préparation des délégations de pouvoir :
S’assurer de la conformité des actes envisagés puis établir les délégations
de pouvoir de signature données par les administrateurs aux MJDPM.
Présenter ces délégations à l’administrateur et lui donner toute
explication nécessaire.
Au niveau juridique, patrimonial, extra-patrimonial et social : connaissances détaillées des réglementations
applicables mais également des procédures internes, de façon à apporter aux personnels un support technique précis
après intervention des responsables de service.
Capacité d’analyse : Est capable d'analyser une situation, de prendre du recul, de dégager une solution pertinente
dans l’intérêt des majeurs protégés concernés.
Esprit de synthèse : Est capable de comprendre les problématiques et d'en formaliser les points clés. Maîtrise la
rédaction administrative de courriers, rapports et documents à destination des tribunaux mais également des
professionnels partenaires (notaires, avocats…).
Partage des compétences : Est capable de diffuser son savoir, ses pratiques professionnelles, de transmettre ses
acquis avec pédagogie à une personne ou un groupe.
Compétences spécifiques,
Connaissance des publics suivis.
Connaît et respecte les différentes procédures internes à l’ATMP74.
Informatique, bureautique : Connait, maitrise et utilise les outils informatiques (pack office et logiciel métier).
L Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Haute Savoie a pour mission d assurer la protection juridique (curatelle, tutelle, mandat spécial,..) de plus de 2400 personnes sur le département.
Elle est structurée sur cinq sites et emploie une centaine salariés.
Le Conseil d Administration de l ATMP74 est composé de personnes physiques et morales représentant, pour partie, les personnes protégées et leurs familles.
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