Contrôleur budgétaire et comptable ministériel h/f

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel H/F

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Direction du Budget (DB)

Localisation : 27 rue de la convention 75015 Paris

Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné

Catégorie : Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)

Les responsabilités et missions exercées au titre du contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il ou elle s'assure de la soutenabilité de la programmation comme celles des principaux actes d'engagement et suit la bonne exécution de la loi de finances de l'année.
Il ou elle accompagne le déploiement du contrôle interne financier dans le ministère et organismes dont il assure le contrôle ; il ou elle participe au comité de pilotage du contrôle interne financier et siège au comité ministériel d'audit.
Il ou elle est également chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger dont les missions sont définies par les articles 2 à 6 du décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger.

A ce titre, il ou elle est notamment chargé :

1. de l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat (civils et militaires) situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics ;
2. de la gestion de la trésorerie afférente à ces opérations ;
3. de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;
4. du contrôle des opérations des régisseurs qui lui sont rattachés ;
5. de la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;
6. de l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget et des comptes publics, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales ;
7. à titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national.

Pour ces missions comptables, le ou la CBCM s'appuie sur un circuit central (service facturier) et un réseau de 230 régies implantées dans 160 pays. Il est également précisé qu'il ou elle est également en charge des opérations de paye du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des fonctionnaires civils en poste à l'étranger.


Profil recherché

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

1. d'au moins six années d'expérience dans l'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et d'une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
2. d'une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
3. d'une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
4. d'une très bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel d'une administration centrale ;
5. d'une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
6. d'une très bonne capacité d'analyse et de synthèse, esprit d'initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées ;
7. d'excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs ;
8. d'une maîtrise du management et du travail en équipe.


Qui sommes-nous?

Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d'assurer une vision globale des processus d'exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur(e) budgétaire et comptable ministériel(le) (CBCM) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.


Descriptif du service

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est un service d'administration centrale de la direction du budget (DB) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) placé auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Il dispose pour exercer ses fonctions d'un département de contrôle budgétaire (DCB) et d'un département comptable ministériel (DCM).
Le contrôle budgétaire porte sur 5 programmes relevant de deux missions (mission « Action extérieure de l'Etat » et mission « Aide publique au développement »). Le ou la CBCM assure aussi le contrôle budgétaire des organismes du ministère (Agence pour l'enseignement français à l'étranger [AEFE], Campus France, l'Institut français, l'office universitaire et culturel pour l'Algérie [OUCFA]). Il ou elle est également en charge du contrôle économique et financier de la fondation « Institut du monde arabe ».
En loi de finances initiale 2024, les crédits des programmes sous contrôle du CBCM auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'élevaient à près de 7 Mds €. Le plafond d'emploi du ministère de l'Europe et des affaires étrangères était de 13 761 emplois temps plein travaillés.

Conditions d'emploi : Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l'arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

Envoi des candidatures : Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation Encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

1. une lettre de motivation ;
2. un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

1. d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
2. du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
3. de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Localisation géographique : 27, rue de la Convention, à Paris (département du contrôle budgétaire) et 30, rue de Malville, à Nantes (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger).

Susceptible d'être vacant à partir du 04/03/2025.

#J-18808-Ljbffr