Gestionnaire cession acquisition

Famille de métiers Urbanisme, aménagement et action foncière

Domanialité et action foncière

Grade(s) recherché(s): Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe

Métier(s): Ouvert aux contractuels

Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail: Temps complet


Descriptif de l'emploi

Gestionnaire cession acquisition


Missions et activités :

I - Mise en oeuvre de la politique foncière départementale :

1. Veiller à la complétude des dossiers pour mener les acquisitions ou cessions (plans d'emprise, état parcellaire, notice descriptive, DMPC, délibération validant le projet, DUP le cas échéant...)
2. Procéder aux recherches préalables concernant les biens et les propriétaires : origines de propriété à dépouiller, états hypothécaires...
3. Instruire et gérer l'intégralité des procédures d'acquisition des biens par voie amiable ou expropriation (parcelles, bâtiments...) et de régularisation foncière pour les différents services de la collectivité
4. Instruire et gérer l'intégralité des procédures de cessions et de rétrocessions après expropriation : parcelles, biens immobiliers, délaissés de voirie...
5. Instruire et gérer les actes de transferts, notamment relatifs aux collèges et centres routiers
6. Rédiger tous actes juridiques : promesses de vente, actes authentiques en la forme administrative, convention d'éviction d'exploitant agricole...
7. Etre le référent des agents des services qui sollicitent le SPAC pour mener ces opérations
8. Contrôler les actes notariés avant signature par le Vice Président
9. Participer le cas échéant, à des négociations foncières ou immobilières
10. Participer à des réunions de travail avec les intervenants au projet, des réunions publiques à destination des propriétaires
11. Utiliser les logiciels dédiés à la rédaction des actes (SCRIBE foncier...)

II - Gestion opérationnelle :

1. Rédiger les rapports / délibérations à présenter en session ou en commission
2. Rédiger des notes de services, des comptes-rendus de réunion...
3. Gérer les relations avec les professionnels (notaire, Service de la publicité foncière, géomètre...) et avec les propriétaires
4. Solliciter le service du Domaine pour les évaluations des biens relevant de son périmètre
5. Solliciter à défaut l'évaluateur foncier interne à la collectivité
6. Compléter les tableaux de bord de suivi interne au service
7. Assurer en lien avec les autres gestionnaires cession acquisition, la mise à jour des logiciels métiers dédiés à la gestion du patrimoine de la collectivité (Astech, SIP...)
8. Participer à la préparation du budget du service au regard des dépenses d'acquisitions et des recettes issues des cessions
9. Faire le lien avec l'agent qui gère le fichier déclaratif dématérialisé Propriétaire grands comptes des Impôts, de l'évolution du patrimoine ainsi qu'avec le gestionnaire assurance
10. Echanger et rendre compte à son responsable hiérarchique de son activité

III - Autres missions :

1. Effectuer des recherches juridiques et des notes d'information
2. Classer et archiver les dossiers


Profils recherchés

Formation juridique supérieure (droit privé - droit public). Diplôme des métiers du notariat (DMN) ou licence professionnelle métiers du notariat ou Bachelor Universitaire de Technologies (BUT) carrières juridiques.

Ce poste nécessite de l'expérience professionnelle, idéalement en étude notariale ou expérience de plusieurs années en service foncier d'une collectivité territoriale, afin d'être opérationnel : contrôle de la légalité des actes, capacité rédactionnelle, analyse et complétude de documents techniques.

Il nécessite une grande rigueur, de la réactivité, travailler en transversalité et savoir rendre compte.

Permis B exigé


Informations salariales

Traitement statutaire, régime indemnitaire, prime annuelle

Fonction RIFSEEP: Chargé de gestion administrative ou technique Spécialisé

Voiture de service pour déplacements sur ou en dehors du territoire

Restaurant inter-administratif à disposition des agents de la collectivité

Possibilité de contrat prévoyance avec participation de la collectivité

Droits RTT et congés sur la base de 40h hebdomadaire : 28 j de RTT et 25 j de congés

Les entretiens auront lieu sur la seconde période du mois de mai.

Mme Sylvie ROQUES Chef de service Propriétés, Assurances et Conseils

Pôle Innovation, Ressources, Appui aux Transitions

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