L'intervention des adjoints administratifs en charge du secrétariat de l'ALIP de Vesoul s'inscrit dans le cadre général des missions du service public pénitentiaire définies par la loi du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire.
Le service public pénitentiaire «participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation et l’aménagement des peines des personnes condamnées.» (Art 2)
Les adjoints administratifs en charge du secrétariat de l'ALIP de Vesoul organisent leur activité selon six grands axes :
- La gestion des entrées et sorties courriers/courriels/fax
- La création des dossiers et leur enregistrement informatique.
- La tenue de tableaux statistiques.
- L’accueil physique et téléphonique du public et des partenaires.
- La gestion des moyens
- Le secrétariat de direction
Ils assurent les fonctions suivantes:
La gestion des entrées et sorties courrier / courriels
- Réception des documents adressés au SPIP et communication aux agents compétents.
- Enregistrement et datation des documents entrants lorsqu'il s'agit de pièces de saisines ou d'éléments de procédure (saisines, jugements, ordonnances...).
- Enregistrement et datation des documents sortants lorsqu'il s'agit de pièces de procédure (enquêtes, rapports, avis...) et transmission vers les destinataires (juridictions, établissements pénitentiaires...).
- Réception et transmission des alarmes, des modifications horaires et de toute pièce de procédure attachée aux mesures de surveillance électronique)
- Gestion administrative des convocations des articles R 621 et D147-2et autres convocations (sortants de détention)
- Gestion administrative des convocations transmises par le BEX
- Suivi des CAP et DC
Création des dossiers et enregistrement informatique - transfert et archivage des dossiers
À l'occasion de chaque saisine, création d'une mesure sur APPI et ouverture d’un dossier papier correspondant.
- Mise à jour de la base APPI via prise en charge, saisine, affectation, archivage et transfert des mesures informatiques.
- Gestion des dossiers des PPSMJ placés en “suivi administratif” (PPSMJ détenues, en suivi espacé).
- Transmission des dossiers papier vers les services compétents en cas de dessaisissement.
- Archivage des dossiers en fin de mesure et clôture des mesures sur APPI.
- Gestion administrative des convocations des articles R 621 et D147-2 et autres convocations (sortants de détention)
- Interface avec le greffe du service de l’application des peines et le greffe de la Maison d’Arrêt de Vesoul
Tenue de tableaux statistiques
- Tenue des tableaux de bord locaux
- Renseignement des tableaux statistiques
Groupe RIFSEEP 2
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