Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire et placé sous l'autorité de la responsable du service foncier, le
chargé de gestion foncière a en charge le suivi administratif et financier des dossiers de gestion locative et la mise à jour
du patrimoine immobilier communal de la Commune de Saint-Paul.
Temps complet : 35 heures
- Recrutement par voie statutaire (mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude) ou contractuel (article L332-8 du code général de la fonction publique).
*Gestion locative :
1/Instruction des demandes de mise à disposition du foncier communal :
- Présentation des dossiers en comité d'urbanisme en présence d'élus,
formalisation de courriers de réponses,
- Interactions avec les autres services communaux : demandes de
renseignements via fiches navettes
- Repérages et visites de sites et élaboration de reporting photos en lien avec le
SIG
2/ Rédaction des décisions municipales, de délibérations de Conseil Municipal
3/ Rédaction des conventions d'occupation, des avenants de reconduction ou de
résiliation
4/ Suivi et relance des dossiers en cours :
- Assurer le respect des échéances et des procédures,
- Mise en demeure des locataires (formalisation de courriers),
- Mise à jour du tableau de suivi gestion locative,
5/ Procéder aux états de lieux d'entrée et de sortie des locataires
6/ Prospection locative pour répondre aux besoins de la Collectivité
*Suivi de l'Inventaire Patrimonial de la commune :
1/ Mise à jour de l'inventaire
- Mise à jour de l'application : entrées/sorties patrimoine,
- Lien Cadastre, Service commun SIG, Hypothèques
- Identification des poches de foncier valorisable
2/ Suivi des assurances
- Interaction avec service en charge des assurances de la ville
- Gestion des sinistres dans les pris à bail
3/ Cessions foncières
- Demande d'évaluation du Domaine,
- Présentation en Comité d'Urbanisme,
- Rédaction des rapports de délibération du CM,
- Transmission dossiers notaire et validation des projets d'acte
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