Les missions sont effectuées sous l'autorité de la responsable de service et du responsable de l'unité logement.
Le secrétariat de la commission de médiation (COMED) 0,8 ETP :
Il traite l'exhaustivité de la mission inhérente au droit au logement opposable, de la réception des recours au relogement des bénéficiaires.
- Organise les COMED: préparation du calendrier annuel des commissions, convocation, ordre du jour, préparation et notification du PV de la commission, courriers divers,
- Inscrit et suit les recours et les décisions dans l'outil national COMDALO,
- Tient à jour et rédige l?arrêté de composition de la COMED,
- Instruit et présente en Commission de Médiation les recours:
- Veille à la complétude des recours,
- Consulte les organismes compétents (conseil départemental, bailleurs, associations),
- Inscrit les recours en commission dans le respect des délais réglementaires,
- Élabore les fiches de présentation des situations qui seront examinées en commission,
- Présente les situations devant les membres de la COMED.
- Rédige les décisions
- Rédige le Procès-verbal des séances de la commission
- Prépare et transmet les frais de déplacement des membres de la commission
- Assure le suivi des relogements en lien avec les partenaires (bailleurs...) et met à jour le tableau de suivi
- Intervient en commissions d?attributions de logement et en réunion post commission de médiation
- Transmet son expérience du sujet, le cas échéant, aux collègues récemment positionnés sur la mission
- Veille à la communication des informations du sujet aux agents concernés du service.
L'appui technique au chef d'unité concernant 0,2 ETP:
- Le suivi de l'activité accès au logement
-Suivi des statistiques au moyen des outils proposés notamment par CREHA OUEST, INFODALO
-Production de notes et de courriers
-Gestion du relogement, organisation et suivi des réunions post COMED
-Intervention en commissions d'attributions de logements des bailleurs
- Le suivi de la mise en oeuvre de la réforme des attributions au sein des EPCI, (suivi des échéances, participation aux réunions, mise à jour du tableau de bord, production de notes et de courriers..)
Les liens partenariaux sont : Préfecture et Sous Préfectures, Bailleurs, Conseil Départemental, Associations, CAF, MSA, ADIL, DDTM Pôle Habitat Indigne, ARS, secrétariat CCAPEX, services de la protection des majeurs, EPSM, CCAS, SIAO, EPCI, CD, DREAL, DREETS.
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