Juriste - chargé(e) de mission mutations économiques

Au sein du département entreprises, la mission mutations économiques correspond au contrôle de l'activité partielle et à l'homologation/validation des PSE et RCC. Elle est exercée actuellement au sein de deux services du département : le service de contrôle de l'activité partielle et le service restructurations.

Le poste de juriste mutations économiques, en appui de ces deux services, s'articule autour des missions suivantes :

S'agissant du contrôle de l'activité partielle :
- Appuyer les agents du service activité partielle régional et des services départementaux dans le cadre de contrôles a posteriori et a priori des demandes d'activité partielle. Cette aide peut être juridique, rédactionnelle, sur l'analyse des documents demandés.
- Suivre les contentieux administratifs relatifs aux décisions émanant de la DRIEETS (utilisation de télérecours, rédaction des mémoires en défense, coordination avec la DGEFP quand nécessaire),
- Échanger avec les partenaires du service (ASP, URSSAF, inspection du travail sur le volet pénal de dossiers frauduleux).
- Rédiger des notes à destination de la hiérarchie.

S'agissant de l'homologation/validation des PSE et RCC :
- L’appui technique, méthodologique et juridique aux correspondants mutations économiques des unités et directions départementales sur les PSE et RCC (conférences téléphoniques, groupes de travail, formation, relecture et suivi des documents produits par le réseau territorial...) et notamment l’élaboration d’outils méthodologiques et juridiques ;
- La veille juridique sur la réglementation relative aux PSE et RCC ;
- La gestion des contentieux et la rédaction des mémoires en défense en lien avec les UD et les DDETS et la DGEFP
- La rédaction de notes à destination de la hiérarchie.


Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des priorités (volumes de contentieux, évolution juridique des dispositifs, etc.). Par ailleurs, des réflexions sont en cours sur l'organisation de cette mission au sein du département.